Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 février 2014

Merck Canada Inc. contre Accord Healthcare Ltd e.a.

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral necessário

Renvoi préjudiciel – Notion de ‘juridiction nationale’ au sens de l’article 267 TFUE – Tribunal Arbitral necessário – Recevabilité – Règlement (CE) no 469/2009 – Article 13 – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Durée de validité d’un certificat – Période maximale d’exclusivité

Affaire C‑555/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)