Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juin 2014

TDC A/S contre Teleklagenævnet

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret

Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/19/CE – Article 2, sous a) – Accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées ainsi qu’à leur utilisation – Articles 5, 8, 12 et 13 – Compétence des autorités réglementaires nationales – Obligation relative à l’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées ainsi qu’à leur utilisation – Entreprise disposant d’une puissance significative sur un marché donné – Branchement particulier reliant le répartiteur du réseau d’accès au point de terminaison du réseau chez l’utilisateur final – Proportionnalité de l’obligation de satisfaire les demandes raisonnables d’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées et d’en autoriser l’utilisation – Directive 2002/21/CE – Article 8 – Objectifs généraux pour l’accomplissement des tâches des autorités réglementaires nationales

Affaire C-556/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)