Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2014

LCL Le Crédit Lyonnais SA contre Fesih Kalhan

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d'instance d'Orléans

Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Articles 8 et 23 – Obligation de vérification précontractuelle, par le prêteur, de la solvabilité de l’emprunteur – Disposition nationale imposant la consultation d’une base de données – Déchéance des intérêts conventionnels en cas de violation d’une telle obligation – Caractère effectif, proportionné et dissuasif de la sanction

Affaire C-565/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)