Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 juin 2014

Centro Hospitalar de Setúbal EPE et Serviço de Utilização Comum dos Hospitais (SUCH) contre Eurest (Portugal) – Sociedade Europeia de Restaurantes Lda

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo

Renvoi préjudiciel – Marchés publics de services – Directive 2004/18/CE – Attribution du marché sans engagement d’une procédure d’appel d’offres (attribution dite ‘in house’) – Attributaire juridiquement distinct du pouvoir adjudicateur – Centre de prestation de services d’assistance et de soutien hospitaliers – Association d’utilité publique et à but non lucratif – Majorité des sociétaires formée par des pouvoirs adjudicateurs – Minorité des sociétaires formée par des entités de droit privé, associations caritatives sans but lucratif – Activité réalisée au moins à 80 % du chiffre d’affaires annuel au profit des sociétaires

Affaire C-574/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)