Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 avril 2014

Sintax Trading OÜ contre Maksu- ja Tolliamet

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus

Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1383/2003 – Mesures visant à empêcher la mise sur le marché de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates – Article 13, paragraphe 1 – Compétence des autorités douanières pour constater la violation d’un droit de propriété intellectuelle

Affaire C-583/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)