Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 février 2014
Commission européenne contre République italienne
Manquement d’État – Licenciements collectifs – Notion de ‘travailleurs’ – Exclusion des ‘dirigenti’ – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphes 1 et 2 – Violation
Affaire C‑596/12
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")