Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 avril 2014

Intelcom Service Ltd contre Vincenzo Mario Marvulli

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Giudice di pace di Matera

Renvoi préjudiciel – Articles 34 TFUE, 35 TFUE, 37 TFUE, 56 TFUE et 60 TFUE – Directive 2006/123/CE – Législation nationale réservant aux notaires l’activité de rédaction et d’authentification des actes de vente d’immeubles – Irrecevabilité manifeste

Affaire C-600/13

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général - Partie "Informations sur les décisions non publiées")