Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 octobre 2015

Conseil de l'Union européenne contre Ningbo Yonghong Fasteners Co. Ltd

Taxation des dépens

Affaire C-601/12 P-DEP

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 février 2014

Ningbo Yonghong Fasteners Co. Ltd contre Conseil de l'Union européenne

Pourvoi – Dumping – Règlement (CE) no 384/96 – Article 2, paragraphe 7, sous c), second alinéa – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Dépassement du délai pour l’adoption de la décision relative à ce statut – Effet

Affaire C‑601/12 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-150/09)