Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 mai 2014

H. N. contre Minister for Justice, Equality and Law Reform e.a.

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)

Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2005/85/CE – Normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres – Règle de procédure nationale subordonnant l’examen d’une demande de protection subsidiaire au rejet préalable d’une demande visant à obtenir le statut de réfugié – Admissibilité – Autonomie procédurale des États membres – Principe d’effectivité – Droit à une bonne administration – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41 – Impartialité et célérité de la procédure

Affaire C-604/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)