Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 mars 2014

Dresser-Rand SA contre Agenzia delle Entrate, Direzione Provinciale, Ufficio Controlli di Genova

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Commissione tributaria provinciale di Genova

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Article 17, paragraphe 2, sous f) – Condition tenant à la réexpédition d’un bien à destination de l’État membre à partir duquel il avait été initialement expédié ou transporté

Affaires jointes C‑606/12 et C‑607/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)