Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 février 2014

Helm Düngemittel GmbH contre Hauptzollamt Krefeld

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf

Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun – Accord euro-méditerranéen avec l’Égypte – Article 20 du protocole no 4 – Preuve de l’origine – Certificat de circulation des marchandises EUR.1 – Certificat de circulation des marchandises EUR.1 de remplacement délivré lorsque la marchandise ne se trouve plus sous le contrôle de l’autorité douanière d’émission – Refus d’application du régime préférentiel

Affaire C‑613/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)