Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 avril 2014

T-Mobile Austria GmbH contre Verein für Konsumenteninformation

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof

Directive 2007/64/CE – Services de paiement – Article 4, point 23 – Notion d’instrument de paiement – Ordres de virement donnés en ligne et à l’aide d’un bulletin en papier – Article 52, paragraphe 3 – Droit du bénéficiaire de demander au payeur des frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement – Pouvoir des États membres d’édicter une interdiction générale – Contrat entre un opérateur de téléphonie mobile et des particuliers

Affaire C-616/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)