Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 mars 2014

International Jet Management GmbH

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Braunschweig

Renvoi préjudiciel – Article 18 TFUE – Interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité – Vols commerciaux d’un État tiers à destination d’un État membre – Réglementation d’un État membre prévoyant que les transporteurs aériens de l’Union ne disposant pas d’une licence d’exploitation délivrée par cet État doivent obtenir une autorisation pour chaque vol originaire d’un État tiers

Affaire C-628/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)