Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 février 2014

Leidseplein Beheer BV et Hendrikus de Vries contre Red Bull GmbH et Red Bull Nederland BV

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden

Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 89/104/CEE – Droits conférés par la marque – Marque renommée – Protection élargie à des produits ou à des services non similaires – Usage par un tiers sans juste motif d’un signe identique ou similaire à la marque renommée – Notion de ‘juste motif’

Affaire C‑65/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)