Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 juin 2014

Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne

Recours en annulation – Décision 2011/640/PESC – Base juridique – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Article 37 TUE – Accord international portant exclusivement sur la PESC – Article 218, paragraphe 6, second alinéa, TFUE – Obligation d’informer immédiatement et pleinement le Parlement – Article 218, paragraphe 10, TFUE – Maintien des effets

Affaire C-658/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)