Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 juillet 2020

Santen SAS contre Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris

Renvoi préjudiciel – Médicament à usage humain – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Règlement (CE) no 469/2009 – Article 3, sous d) – Conditions d’octroi d’un certificat – Obtention de la première autorisation de mise sur le marché du produit en tant que médicament – Autorisation de mise sur le marché d’une nouvelle application thérapeutique d’un principe actif connu

Affaire C-673/18

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général)