Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2014

SEK Zollagentur GmbH contre Hauptzollamt Gießen

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof

Union douanière et tarif douanier commun – Soustraction d’une marchandise passible de droits de douane à l’importation à la surveillance douanière – Naissance de la dette douanière

Affaire C-75/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)