Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 octobre 2015

Commission européenne contre ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias

Pourvoi – Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Contrats relatifs au soutien financier de l’Union européenne accordé aux projets Perform et Oasis – Irrégularités constatées lors des audits relatifs à d’autres projets – Décision de la Commission de suspendre le remboursement des montants avancés par la bénéficiaire – Coûts éligibles – Dénaturations des éléments du dossier

Affaire C-78/14 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-117/12)

Ordonnance du vice-président de la Cour du 8 avril 2014

Commission européenne contre ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias

Référé – Pourvoi – Demande de sursis à exécution – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Contrats concernant les projets Oasis et Perform – Suspension des paiements – Irrégularités constatées dans le cadre d’audits relatifs à d’autres projets – Condamnation de la Commission européenne à procéder aux paiements – Insolvabilité manifeste du bénéficiaire – Fumus boni juris – Préjudice grave et irréparable – Urgence – Mise en balance des intérêts

Affaire C-78/14 P-R

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-117/12)

Ordonnance du Vice-président de la Cour du 21 février 2014

Commission européenne contre ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias

Référé – Pourvoi – Demande de sursis à exécution – Demande tendant à ce qu’il soit statué inaudita altera parte – Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Contrats concernant les projets Oasis et Perform – Suspension des paiements – Irrégularités constatées dans le cadre d’audits relatifs à d’autres projets

Affaire C-78/14 P-R

Recueil de la jurisprudence

Information non disponible

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-117/12)