Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er avril 2014

Felixstowe Dock and Railway Company Ltd e.a. contre The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

Demande de décision préjudicielle, introduite par First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Impôts sur les sociétés – Dégrèvement fiscal – Groupes de sociétés et consortiums – Législation nationale permettant le transfert des pertes entre une société appartenant à un consortium et une société appartenant à un groupe, reliées par une ‘société de liaison’ à la fois membre du groupe et du consortium – Condition de résidence de la ‘société de liaison’ – Discrimination selon le lieu du siège social – Société mère faîtière du groupe établie dans un État tiers et détenant les sociétés cherchant à s’échanger des pertes par l’intermédiaire de sociétés établies dans des États tiers

Affaire C-80/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)