Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 février 2014

Transportes Jordi Besora SL contre Generalitat de Catalunya

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña

Impôts indirects – Droits d’accise – Directive 92/12/CEE – Article 3, paragraphe 2 – Huiles minérales – Taxe sur les ventes au détail – Notion de ‘finalité spécifique’ – Transfert de compétences aux communautés autonomes – Financement – Affectation prédéterminée – Dépenses de soins de santé et environnementales

Affaire C‑82/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)