Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 avril 2014
Commission européenne contre République italienne
Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Articles 3 à 5 et 10 – Annexe I, A et B
Affaire C-85/13
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")