Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 avril 2014

Luigi D’Aniello e.a. contre Poste Italiane SpA

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Napoli

Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Principe de non-discrimination – Réglementation nationale prévoyant un régime d’indemnisation en cas de fixation illicite d’un terme au contrat de travail différent de celui applicable en cas de rupture illicite d’un contrat de travail à durée indéterminée – Conséquences économiques – Comparabilité des demandes

Affaire C-89/13

Recueil de la jurisprudence

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