Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 mars 2011.
Anheuser-Busch Inc. contre Budějovický Budvar, národní podnik.
Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) nº 40/94 - Article 8, paragraphe 4 - Demande d’enregistrement de la marque verbale et figurative BUD - Opposition - Indication de provenance géographique ‘bud’ - Protection au titre de l’arrangement de Lisbonne et de traités bilatéraux liant deux États membres - Usage dans la vie des affaires - Signe dont la portée n’est pas seulement locale.
Affaire C-96/09 P.
Recueil de la jurisprudence
2011 I-02131
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