Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mai 2014

Louis Vuitton Malletier contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Pourvoi – Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque figurative représentant un dispositif de verrouillage – Absence de caractère distinctif – Nullité partielle – Règlement (CE) nº 40/94 – Article 7, paragraphe 1, sous b)

Affaire C-97/12 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-237/10)