Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 janvier 2012

République italienne contre Commission européenne

Police sanitaire – Grippe aviaire – Marché italien de la viande de volaille – Demande des autorités italiennes portant sur l’adoption de mesures exceptionnelles de soutien du marché – Décision de rejet de la Commission

Affaire T-135/07

Recueil de la jurisprudence

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