Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 28 février 2012

Schneider España de Informática, SA contre Commission européenne

Union douanière — Importation d’appareils récepteurs de télévision en couleurs assemblés en Turquie — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Demande de non-prise en compte a posteriori et de remise des droits — Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) nº 2913/92 — Décision de rejet de la Commission — Annulation par le juge national des décisions des autorités nationales de prise en compte a posteriori des droits — Non-lieu à statuer

Affaire T-153/10

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)