Ordonnance - 24/01/2014 - British Aggregates / Commission
Affaire T-210/02 RENV-DEP

Recueil de la jurisprudence

non publié(e)

Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 7 mars 2012

British Aggregates Association contre Commission européenne

Aides d’État — Taxe environnementale sur les granulats au Royaume-Uni — Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections — Avantage — Caractère sélectif

Affaire T-210/02 RENV

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 7 mars 2012

British Aggregates Association contre Commission européenne

Aides d’État — Taxe environnementale sur les granulats au Royaume-Uni — Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections — Avantage — Caractère sélectif

Affaire T-210/02 RENV

Recueil de la jurisprudence

2006 II-02789

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-487/06 P)