Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 6 mars 2012
Royaume d’Espagne contre Commission européenne
FEOGA — Section ‘Garantie’ — Dépenses exclues du financement — Fruits et légumes — Obligation de justification des dépenses — Conditions de la reconnaissance des organisations de producteurs
Affaire T-230/10
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Arrêt
ECLI:EU:T:2012:105 |
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