Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 11 janvier 2012

Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali contre Conseil de l'Union européenne

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Tunisie – Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Absence de force majeure – Absence d’erreur excusable – Demande en réformation de l’acte attaqué – Demande indemnitaire – Irrecevabilité manifeste

Affaire T-301/11

Recueil de la jurisprudence

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