Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 mars 2012

Federico Cortés del Valle López contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative ¡Que buenu ye! HIJOPUTA — Motif absolu de refus — Marque contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs — Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 207/2009

Affaire T-417/10

Recueil de la jurisprudence

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