Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 18 janvier 2012

Djebel - SGPS SA contre Commission européenne

Aides d’État – Régime d’aides visant à promouvoir des stratégies d’entreprises modernes et concurrentielles – Aide envisagée en faveur d’une société commerciale sous forme d’un prêt bonifié dans le cadre d’un investissement de cette société au Brésil – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Obligation de motivation – Atteinte à la concurrence – Affectation des échanges entre États membres – Égalité de traitement

Affaire T-422/07

Recueil de la jurisprudence

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