Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 mars 2012

Coverpla contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un flacon — Dessin ou modèle antérieur — Motif de nullité — Divulgation du dessin ou modèle antérieur — Absence de nouveauté — Articles 5 et 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002

Affaire T-450/08

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")