Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 juillet 2014

Samir Hassan contre Conseil de l'Union européenne

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Recours en annulation – Adaptation des conclusions – Tardiveté – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Demande en indemnité

Affaire T-572/11

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Ordonnance du président du Tribunal du 17 février 2012

Samir Hassan contre Conseil de l'Union européenne

Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel de fonds et de ressources économiques – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts

Affaire T-572/11 R

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Hassan / Conseil
Affaire T-572/11

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• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-168/12 P(R))

Ordonnance du président du Tribunal du 23 avril 2012

Samir Hassan contre Conseil de l'Union européenne

Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie — Gel de fonds et de ressources économiques — Demande de mesures provisoires — Nouvelle demande — Faits nouveaux — Absence — Irrecevabilité 

Affaire T-572/11 RII

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