Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 11 janvier 2012
Phoenix-Reisen GmbH et Deutscher Reiseverband eV (DRV) contre Commission européenne
Recours en annulation – Aides d’État – Régime allemand relatif aux indemnités versées aux salariés des entreprises devenues insolvables et à leur financement – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Irrecevabilité
Affaire T-58/10
Recueil de la jurisprudence
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Ordonnance
ECLI:EU:T:2012:3 |
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