Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 14 février 2012

République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne

Accès aux documents — Règlement (CE) nº 1049/2001 — Documents relatifs à une procédure en manquement clôturée — Documents émanant d’un État membre — Octroi d’accès — Accord préalable de l’État membre

Affaire T-59/09

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)