Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 avril 2014

Euris Consult Ltd contre Parlement européen

Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de traduction vers le maltais – Règles relatives aux modalités de transmission des offres – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Non-respect des règles de présentation visant à garantir la confidentialité du contenu des offres avant l’ouverture – Exception d’inapplicabilité – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droits de la défense – Obligation de motivation – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 98, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 – Article 143 du règlement (CE, Euratom) nº 2342/2002

Affaire T-637/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Ordonnance du président du Tribunal du 25 janvier 2012

Euris Consult Ltd contre Parlement européen

Référé – Marché public de services – Procédure d’appel d’offres – Services de traduction vers le maltais – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Modalités de communication – Demande de sursis à exécution – Perte d’une chance – Absence de préjudice grave et irréparable – Défaut d’urgence

Affaire T-637/11 R

Recueil de la jurisprudence

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