Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 octobre 2010.

Commission européenne contre République portugaise.

Manquement d’État - Directive 2002/22/CE - Communications électroniques - Réseaux et services - Articles 3, paragraphe 2, et 8, paragraphe 2 - Désignation des entreprises en charge des obligations de service universel - Transposition incorrecte.

Affaire C-154/09.

Recueil de la jurisprudence

2010 I-00127*

Publication sommaire