Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2013.
ENI SpA contre Commission européenne.
Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion - Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères - Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante - Obligation de motivation - Gravité de l’infraction - Facteur multiplicateur au titre de l’effet dissuasif - Impact concret sur le marché - Circonstances aggravantes - Récidive.
Affaire C-508/11 P.
Recueil de la jurisprudence
non encore publié(e)
Liens vers les textes