Transport Werk / EUIPO
Affaire C-102/24 P

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• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-779/22)

PNB Banka / BCE
Affaire C-102/23 P

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• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-230/20)

Arrêt - 27/04/2023 - HC / Commission
Affaire C-102/22 P

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• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-804/19)

HC / Commission
Affaire C-102/22 P

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• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-804/19)

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 avril 2022

KW et SG contre Autonome Provinz Bozen

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Verwaltungsgericht, Autonome Sektion für die Provinz Bozen

Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États – Régime d’aides pour la construction de petites centrales hydroélectriques – Refuges alpins et de montagne sans réseau électrique – Autorisation par la Commission européenne – Expiration

Affaires jointes C-102/21 et C-103/21

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 novembre 2021

StWL Städtische Werke Lauf a.d. Pegnitz GmbH contre eprimo GmbH

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof

Renvoi préjudiciel – Directive 2002/58/CE – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Article 2, second alinéa, sous h) – Notion de “courrier électronique” – Article 13, paragraphe 1 – Notion d’“utilisation de courrier électronique à des fins de prospection directe” – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Annexe I, point 26 – Notion de “sollicitations répétées et non souhaitées par courrier électronique” – Messages publicitaires – Inbox advertising

Affaire C-102/20

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DHU Arzneimittel
Affaire C-102/19 (Affaires jointes C-101/19, C-102/19)

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 janvier 2019

Procédure engagée par Klaus Manuel Maria Brisch

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Köln

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 65, paragraphe 2 – Certificat successoral européen – Demande de certificat – Règlement d’exécution (UE) no 1329/2014 – Caractère obligatoire ou facultatif du formulaire établi en vertu de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement d’exécution no 1329/2014

Affaire C-102/18

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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 avril 2018

Secretaria Regional de Saúde dos Açores contre Ministério Público

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal de Contas

Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction d’un des États membres” – Procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel – Cour des comptes nationale – Contrôle préalable de la légalité et de la justification budgétaire d’une dépense publique – Irrecevabilité manifeste

Affaire C-102/17

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 décembre 2017

Vaditrans BVBA contre Belgische Staat

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Belgique)

Renvoi préjudiciel – Transports par route – Temps de repos du conducteur – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 8, paragraphes 6 et 8 – Possibilité de prendre les temps de repos journaliers et les temps de repos hebdomadaires réduits loin du point d’attache et à bord du véhicule – Exclusion des temps de repos hebdomadaire normaux

Affaire C-102/16

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juillet 2016

Gazdasági Versenyhivatal contre Siemens Aktiengesellschaft Österreich

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Ítélőtábla

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Champ d’application ratione materiae – Action en répétition de l’indu – Enrichissement sans cause – Créance trouvant son origine dans le remboursement injustifié d’une amende pour infraction au droit de la concurrence

Affaire C-102/15

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