Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2021

Procédure pénale contre Ivan Gavanozov

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Article 14 – Recours – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Absence de voies de recours dans l’État membre d’émission – Décision ordonnant des perquisitions, des saisies et une audition de témoin par vidéoconférence

Affaire C-852/19

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général)

Baldassari del Vitto / Commission
Affaire C-852/79

Recueil de la jurisprudence

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