Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 septembre 2011.
Olivier Halley, Julie Halley et Marie Halley contre Belgische Staat.
Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg te Leuven - Belgique.
Fiscalité directe - Libre circulation des capitaux - Article 63 TFUE - Droits de succession sur les actions nominatives - Délai de prescription pour l’évaluation des actions dans des sociétés non-résidentes supérieur à celui applicable pour les sociétés résidentes - Restriction - Justification.
Affaire C-132/10.
Recueil de la jurisprudence
2011 I-08353
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Arrêt
ECLI:EU:C:2011:586 |
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