Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 juillet 2007.
Procédure engagée par Oy AA.
Demande de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus - Finlande.
Liberté d'établissement - Législation fiscale en matière d'impôt sur le revenu - Déductibilité, pour une société, des sommes versées à titre de transfert financier intragroupe - Obligation, pour la société bénéficiaire du transfert, d'avoir également son siège dans l'État membre concerné.
Affaire C-231/05.
Recueil de la jurisprudence
2007 I-06373
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2006:551 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2007:439 |
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