Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 décembre 2010.
Tankreederei I SA contre Directeur de l’administration des contributions directes.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif - Luxembourg.
Libre prestation de services - Libre circulation des capitaux - Bonification d’impôt pour investissement - Octroi lié à la mise en œuvre physique de l’investissement sur le territoire national - Exploitation de bateaux de navigation fluviale utilisés dans d’autres États membres.
Affaire C-287/10.
Recueil de la jurisprudence
2010 I-14233
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Arrêt
ECLI:EU:C:2010:827 |
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