Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 février 2012.

Grazer Wechselseitige Versicherung AG contre Commission européenne.

Aides d’État - Aide accordée par les autorités autrichiennes au groupe Grazer Wechselseitige (GRAWE) dans le cadre de la privatisation de la Bank Burgenland - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Critère de l’investisseur privé en économie de marché - Application dans la situation où l’État agit comme vendeur - Détermination du prix du marché.

Affaire T-282/08.

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général - Partie "Informations sur les décisions non publiées")