Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 avril 2010.

Nicolas Bressol e.a. et Céline Chaverot e.a. contre Gouvernement de la Communauté française.

Demande de décision préjudicielle: Cour constitutionnelle - Belgique.

Citoyenneté de l’Union - Articles 18 et 21 TFUE - Directive 2004/38/CE - Article 24, paragraphe 1 - Liberté de séjour - Principe de non-discrimination - Accès à l’enseignement supérieur - Étudiants ressortissants d’un État membre se rendant dans un autre État membre pour y suivre une formation - Contingentement des inscriptions d’étudiants non résidents à des formations universitaires dans le domaine de la santé publique - Justification - Proportionnalité - Risque pour la qualité de l’enseignement des matières médicales et paramédicales - Risque de pénurie de diplômés dans les secteurs professionnels de la santé publique.

Affaire C-73/08.

Recueil de la jurisprudence

2010 I-02735