Arrêt de la Cour du 12 juin 2003.

Eugen Schmidberger, Internationale Transporte und Planzüge contre Republik Österreich.

Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Innsbruck - Autriche.

Libre circulation des marchandises - Entraves résultant d'actes de particuliers - Obligations des États membres - Décision de ne pas interdire un rassemblement à finalité environnementale ayant entraîné le blocage complet de l'autoroute du Brenner pendant près de 30 heures - Justification - Droits fondamentaux - Liberté d'expression et liberté de réunion - Principe de proportionnalité.

Affaire C-112/00.

Recueil de la jurisprudence

2003 I-05659