curia.europa.eu

125/2026 : 9 septembre 2026 - Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-1139/23

Wed, 9 Sep 2026 09:43:16 +0200

Booking Holdings/Commission
Concurrence

Le Tribunal confirme l’interdiction du rachat d’Etraveli Group par Booking

124/2026 : 9 septembre 2026 - Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-358/25

Wed, 9 Sep 2026 09:54:00 +0200

Abramovich/Conseil

Guerre en Ukraine : le Tribunal rejette le recours de M. Roman Arkadyevich Abramovich et confirme ainsi les mesures restrictives prises à son égard

123/2026 : 9 septembre 2026 - Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-457/24

Wed, 9 Sep 2026 09:43:17 +0200

Hongrie/Facilité européenne pour la paix (FEP) et Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) : le Tribunal rejette le recours de la Hongrie contre la décision du comité de la FEP allouant la première tranche des recettes extraordinaires issues des avoirs russes gelés au soutien des forces armées ukrainiennes

122/2026 : 8 septembre 2026 - Conclusions de l’avocat général à la Cour Andrea Biondi dans les affaires jointes

Tue, 8 Sep 2026 09:39:35 +0200

C-271/25 Autovici et C-334/25 Skinest Baltija

Avocat général Biondi : l’exclusion des marchés publics pour des raisons de sécurité nationale est compatible avec le droit de l’Union, à condition que les principes et garanties de ce droit soient respectés

121/2026 : 8 septembre 2026 - Conclusions de l’avocat général à la Cour Dean Spielmann dans les affaires

Tue, 8 Sep 2026 09:28:49 +0200

C-454/24 P CRU/Dexia SA et C-705/24 P CRU/BAWAG P.S.K., C-529/24 P Conseil/Hypo Vorarlberg Bank AG, C-536/24 P CRU/Hypo Vorarlberg Bank AG, C-537/24 P CRU/Volkskreditbank SA, C-585/24 P Conseil/Volkskreditbank AG
Politique économique

Avocat général Spielmann : les décisions fixant le calcul des contributions ex ante pour 2022 et 2023 au Fonds de résolution unique sont entachées d’erreurs de droit

120/2026 : 8 septembre 2026 - Arrêts de la Cour dans les affaires

Tue, 8 Sep 2026 09:28:50 +0200

C-163/24 Statul Român – Ministerul Finanţelor Publice et Curtea de Apel Bucureşti et C-293/24 Ferreira da Silva e Brito e.a.
Agriculture

Responsabilité pour violation du droit de l’Union : la Cour précise les conditions dans lesquelles un justiciable peut obtenir réparation suite à une décision judiciaire contraire au droit de l’Union

119/2026 : 8 septembre 2026 - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-298/23

Tue, 8 Sep 2026 09:16:10 +0200

Inter IKEA Systems
Propriété intellectuelle

Droit des marques : le titulaire peut s’opposer à l’usage de sa marque renommée par un parti politique lorsque ce dernier n’a pas démontré que sa liberté d’expression prévaut sur les droits et intérêts de ce titulaire

118/2026 : 3 septembre 2026 - Conclusions de l’avocate générale à la Cour Tamara Ćapeta dans l’affaire C-320/25

Thu, 3 Sep 2026 10:04:52 +0200

[Lertimene]
Politique sociale

Avocate générale Ćapeta : l’application combinée de la règle interdisant les tatouages visibles et de l’exigence de porter un uniforme différencié pour les hommes et les femmes est discriminatoire

117/2026 : 3 septembre 2026 - Conclusions de l’avocat général à la Cour Maciej Szpunar dans l’affaire C-661/24

Thu, 3 Sep 2026 10:04:53 +0200

Académie Fiscale e.a.
Rapprochement des législations

Conservation des données relatives aux communications électroniques : l’avocat général Szpunar précise les critères permettant d’apprécier la compatibilité d’une réglementation nationale avec le droit de l’Union

116/2026 : 3 septembre 2026 - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-147/25

Thu, 3 Sep 2026 09:53:37 +0200

Inter Rao Lietuva
Politique étrangère et de sécurité commune

L’existence du contrôle sur une société par une personne visée par les mesures restrictives de l’Union doit être étayée objectivement et de manière suffisamment solide