curia.europa.eu

37/Tue Mar 17 00:00:00 UTC 2026 : null - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-258/24

Tue, 17 Mar 2026 08:36:07 +0000

Katholische Schwangerschaftsberatung
Politique sociale

Une association catholique ne peut licencier une employée au seul motif qu’elle s’est retirée de l’Église catholique

36/Thu Mar 12 00:00:00 UTC 2026 : null - Conclusions de l’avocate générale dans les affaires

Thu, 12 Mar 2026 09:09:16 +0000

C-660/24 Commission/Hongrie et C-681/24 Commission/République tchèque (Délai imposé pour bénéficier de l’accès à un avocat)
Espace de liberté, sécurité et justice

Avocate générale Ćapeta : en autorisant de manière générale que les suspects soient interrogés sans avocat si celui-ci ne se présente pas dans un certain délai, la Hongrie et la République tchèque ont enfreint le droit de l’Union

35/Thu Mar 12 00:00:00 UTC 2026 : null - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-465/24

Thu, 12 Mar 2026 08:48:21 +0000

SBK Art
Politique étrangère et de sécurité commune

Mesures restrictives vis-à-vis de la Russie : le gel de fonds empêche, de manière absolue et sans conditions, le titulaire d’un certificat d’actions de participer à une assemblée générale des actionnaires et de voter lors de celle-ci

34/Thu Mar 12 00:00:00 UTC 2026 : null - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-514/24

Thu, 12 Mar 2026 08:48:22 +0000

Magyar Telekom
Rapprochement des législations

Télécommunications : un abonné peut résilier son contrat d’accès à Internet sans frais en cas de modification visant à se conformer à une décision de la Cour de justice

33/Thu Mar 12 00:00:00 UTC 2026 : null - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-43/24

Thu, 12 Mar 2026 08:48:22 +0000

[Shipova]
Principes du droit communautaire

La réglementation d’un État membre qui ne permet pas de modifier les données relatives au genre d’un de ses ressortissants ayant exercé son droit à la libre circulation est contraire au droit de l’Union

32/Thu Mar 12 00:00:00 UTC 2026 : null - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-84/24

Thu, 12 Mar 2026 08:35:29 +0000

EM SYSTEM
Politique étrangère et de sécurité commune

Les avoirs d’une société non inscrite sur la liste des personnes visées par les sanctions peuvent être gelés si cette société est contrôlée par une personne inscrite sur cette liste

31/Thu Mar 05 00:00:00 UTC 2026 : null - Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-70/25

Thu, 5 Mar 2026 09:01:19 +0000

[Tukowiecka]
Libre circulation des capitaux

Avocat général Rantos : la banque ne peut pas refuser de procéder au remboursement immédiat du montant d’une opération non autorisée au motif d’une négligence grave du client

30/Thu Mar 05 00:00:00 UTC 2026 : null - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-613/24

Thu, 5 Mar 2026 09:01:20 +0000

Commission/Portugal (Zones spéciales de conservation – non-exécution d’un arrêt de la Cour)

Double manquement : le Portugal est condamné à payer 10 millions d’euros pour ne pas avoir exécuté un arrêt de la Cour constatant la violation de la directive « habitats »

29/Thu Mar 05 00:00:00 UTC 2026 : null - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-150/24

Thu, 5 Mar 2026 08:49:54 +0000

[Aroja]
Espace de liberté, sécurité et justice

Retour des personnes en séjour irrégulier : pour calculer la durée maximale de la rétention, il faut additionner toutes les périodes de rétention effectuées sur base d’une seule et même décision de retour

28/Thu Mar 05 00:00:00 UTC 2026 : null - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-458/24

Thu, 5 Mar 2026 08:49:54 +0000

[Daraa]
Espace de liberté, sécurité et justice

Le refus d’un État membre de prendre en charge les demandeurs d’asile dont il est responsable peut, en fin de compte, avoir pour effet que l’État requérant doive examiner une demande d’asile