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153/2026 : 22 octobre 2026 - Conclusions de l’avocat général à la Cour Athanasios Rantos dans les affaires

Thu, 22 Oct 2026 10:14:35 +0200

C-358/24 Varo Energy Belgium e.a., C-533/24 Vermilion Energy Ireland e.a. et C-153/25 Acea Produzione e.a.
Énergie

Avocat général Rantos : la contribution de solidarité temporaire sur les bénéfices excédentaires des entreprises du secteur de l’énergie, instaurée en réponse à la crise énergétique provoquée par la guerre en Ukraine, est conforme au droit de l’Union

152/2026 : 22 octobre 2026 - Arrêts de la Cour dans les affaires

Thu, 22 Oct 2026 09:53:56 +0200

C-660/24 Commission/Hongrie et C-681/24 Commission/République tchèque (Délai imposé pour bénéficier de l’accès à un avocat)
Espace de liberté, sécurité et justice

Manquement d’État : en autorisant de manière générale que les suspects et les personnes raisonnablement soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale soient interrogés sans avocat si celui-ci ne se présente pas dans un certain délai, la Hongrie et la République tchèque ont enfreint le droit de l’Union

151/2026 : 15 octobre 2026 - Conclusions de l’avocat général à la Cour Andrea Biondi dans l’affaire C-627/24 P

Thu, 15 Oct 2026 10:21:59 +0200

Bytedance/Commission

Selon l’avocat général Biondi, la Cour devrait rejeter le recours introduit par Bytedance (TikTok) contre la décision de la Commission la désignant comme un contrôleur d’accès en vertu du règlement sur les marchés numériques

150/2026 : 15 octobre 2026 - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-521/25

Thu, 15 Oct 2026 10:21:59 +0200

Commission/Hongrie (Sanctions pour le trafic d’êtres humains)
Espace de liberté, sécurité et justice

Manquement d’État : en transformant les peines privatives de liberté définitives infligées pour trafic d’êtres humains en « détention de réintégration spéciale », la Hongrie a violé le droit de l’Union

149/2026 : 15 octobre 2026 - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-857/24

Thu, 15 Oct 2026 09:50:02 +0200

daa e.a.
Transport

Transport aérien : le plafond annuel du nombre de passagers prévu par l’autorisation d’aménagement de l’aéroport peut être pris en compte lors de l’attribution des créneaux horaires aux compagnies aériennes

148/2026 : 15 octobre 2026 - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-275/25

Thu, 15 Oct 2026 09:50:03 +0200

[Kolwager]
Privilèges et immunités

La Cour précise les conditions de détermination du domicile fiscal des fonctionnaires et autres agents de l’Union

147/2026 : 15 octobre 2026 - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-70/25

Thu, 15 Oct 2026 09:50:03 +0200

[Tukowiecka]
Libre circulation des capitaux

Services de paiement : la négligence grave du client ne dispense pas le prestataire de services de paiement du remboursement immédiat du montant d’une opération de paiement non autorisée

146/2026 : 14 octobre 2026 - Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-134/24

Wed, 14 Oct 2026 09:37:38 +0200

Technius/Commission

Règlement sur les services numériques : le Tribunal rejette le recours de Stripchat contre sa désignation comme très grande plateforme en ligne

145/2026 : 8 octobre 2026 - Conclusions de l’avocate générale à la Cour Laila Medina dans l’affaire C-222/25

Thu, 8 Oct 2026 10:04:57 +0200

Rahapesu Andmebüroo
Rapprochement des législations

Avocate générale Medina : la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué par les cellules de renseignement financier (CRF) dans l’exercice de leur mission de prévention, de détection et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

144/2026 : 8 octobre 2026 - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-108/26 RX

Thu, 8 Oct 2026 09:54:14 +0200

D (Décision relative à la gestion du trafic aérien)
Droit institutionnel

Vol retardé : une décision de gestion du trafic aérien ne constitue pas, à elle seule, une circonstance extraordinaire permettant au transporteur d’échapper à son obligation d’indemniser le passager