curia.europa.eu

4/Thu Jan 15 00:00:00 UTC 2026 : Thu Jan 15 00:00:00 UTC 2026 - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-129/24

Thu, 15 Jan 2026 08:54:39 +0000

Coillte Cuideachta Ghníomhaíochta Ainmnithe

Accès aux informations environnementales (demandes anonymes) : les États membres peuvent exiger une identification préalable afin d’assurer le bon déroulement des procédures, bien que le droit de l’Union n’impose une telle identification

3/Thu Jan 15 00:00:00 UTC 2026 : Thu Jan 15 00:00:00 UTC 2026 - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-45/24

Thu, 15 Jan 2026 08:44:17 +0000

Verein für Konsumenteninformation (Commission prélevée par un intermédiaire)

Annulation d’un vol : le remboursement du prix du billet d’avion doit comprendre la commission prélevée par un intermédiaire lors de l’achat

2/Thu Jan 15 00:00:00 UTC 2026 : Thu Jan 15 00:00:00 UTC 2026 - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-77/24

Thu, 15 Jan 2026 08:44:17 +0000

[Wunner]
Espace de liberté, sécurité et justice

Jeux de hasard en ligne : un joueur peut, en règle générale, se prévaloir du droit de son pays de résidence pour une action en responsabilité délictuelle contre les dirigeants du prestataire étranger ne disposant pas de la concession requise

1/Mon Jan 12 00:00:00 UTC 2026 : Mon Jan 12 00:00:00 UTC 2026 - Informations

Mon, 12 Jan 2026 10:57:29 +0000

Ouverture et transparence : la Cour de justice de l’Union européenne modernise sa communication digitale

165/Thu Dec 18 00:00:00 UTC 2025 : Thu Dec 18 00:00:00 UTC 2025 - Conclusions de l’avocat général dans les affaires jointes C-424/24 et C-425/24

Thu, 18 Dec 2025 10:03:00 +0000

FIGC et CONI
Principes du droit communautaire

L’avocat général Spielmann estime que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation qui ne permet pas aux juridictions nationales d’annuler des sanctions sportives illégales

164/Thu Dec 18 00:00:00 UTC 2025 : Thu Dec 18 00:00:00 UTC 2025 - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-417/23

Thu, 18 Dec 2025 09:52:17 +0000

Slagelse Almennyttige Boligselskab, Afdeling Schackenborgvænge
Politique sociale

Interdiction de discrimination : la Cour de justice précise, en rapport avec la loi danoise en matière de logement public, les situations pouvant constituer une discrimination fondée sur l’origine ethnique

163/Thu Dec 18 00:00:00 UTC 2025 : Thu Dec 18 00:00:00 UTC 2025 - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-184/24

Thu, 18 Dec 2025 09:40:36 +0000

[Sidi Bouzid]
Espace de liberté, sécurité et justice

Protection internationale : le refus par le demandeur de son transfert dans un autre centre d’hébergement ne peut pas justifier le retrait du bénéfice de l’ensemble des conditions matérielles d’accueil

162/Thu Dec 18 00:00:00 UTC 2025 : Thu Dec 18 00:00:00 UTC 2025 - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-366/24

Thu, 18 Dec 2025 09:40:36 +0000

Amazon EU (Tarifs minimaux de livraison de livres)
Libre circulation des personnes

L’imposition, par une mesure nationale, de tarifs minimaux pour la livraison à domicile de livres doit être analysée à la lumière des règles en matière de libre circulation des marchandises

161/Thu Dec 18 00:00:00 UTC 2025 : Thu Dec 18 00:00:00 UTC 2025 - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-422/24

Thu, 18 Dec 2025 09:40:36 +0000

Storstockholms Lokaltrafik
Rapprochement des législations

RGPD : en cas d’utilisation d’une caméra-piéton lors du contrôle de billets, certaines informations doivent être fournies immédiatement au passager concerné

160/Thu Dec 18 00:00:00 UTC 2025 : Thu Dec 18 00:00:00 UTC 2025 - Arrêt de la Cour dans l'affaire C-182/24

Thu, 18 Dec 2025 09:40:37 +0000

SACD et Others
Propriété intellectuelle

La recevabilité d’une action en contrefaçon du droit d’auteur d’une œuvre collective doit garantir le respect du droit à une protection juridictionnelle effective, en ne rendant pas la procédure prévue inutilement complexe ou coûteuse