curia.europa.eu

86/Thu Jun 11 00:00:00 CEST 2026 : null - Conclusions de l’avocat général dans les affaires

Thu, 11 Jun 2026 10:08:36 +0200

C-631/24 P Commission/Auken e.a. et C-632/24 P Commission/Courtois e.a.

Avocat général Rantos : la Commission n’a pas accordé au public un accès suffisamment large aux contrats d’achat de vaccins contre la Covid-19

85/Thu Jun 11 00:00:00 CEST 2026 : null - Conclusions de l’avocate générale dans les affaires jointes C-706/25 et C-707/25

Thu, 11 Jun 2026 10:08:36 +0200

[Comeri et Sidilli]
Espace de liberté, sécurité et justice

Avocate générale Medina : dans l’exercice de leur compétence en matière de placement de centres de rétention, y compris en dehors de l’Union, les États membres demeurent tenus de respecter les garanties prévues par le droit de l’Union en matière d’asile

84/Thu Jun 11 00:00:00 CEST 2026 : null - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-81/24

Thu, 11 Jun 2026 09:56:59 +0200

[Jenec]
Rapprochement des législations

Services bancaires : l’inscription sur une liste de sanctions des États-Unis ne suffit pas, à elle seule, pour refuser l’ouverture d’un compte

83/Thu Jun 11 00:00:00 CEST 2026 : null - Arrêts du Tribunal dans les affaires

Thu, 11 Jun 2026 09:57:00 +0200

T-1097/23Vivendi/Commission et T-1119/23 Lagardère/Commission
Concurrence

Concurrence : la Commission peut, sous certaines conditions, exiger la transmission de documents conservés sur des outils de communication personnels utilisés à des fins professionnelles

82/Thu Jun 04 00:00:00 CEST 2026 : null - Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-41/25

Thu, 4 Jun 2026 09:56:43 +0200

Orsay
Espace de liberté, sécurité et justice

Avocat général Norkus : un État membre ne peut pas opposer l’immunité de juridiction à l’exercice de la compétence des juridictions de l’État d’ouverture de la procédure d’insolvabilité

81/Thu Jun 04 00:00:00 CEST 2026 : Thu Jun 04 10:56:07 CEST 2026 - Conclusions de l’avocate générale dans l’affaire C-553/24

Thu, 4 Jun 2026 09:56:43 +0200

Assemblée nationale/Parlement et Conseil
Espace de liberté, sécurité et justice

Avocate générale Ćapeta : le recours formé par l’Assemblée nationale française contre le règlement de l’Union en matière d’asile et de migration, pour méconnaissance du principe de subsidiarité, devrait être rejeté

80/Thu Jun 04 00:00:00 CEST 2026 : null - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-560/24

Thu, 4 Jun 2026 09:24:01 +0200

[Besthame]
Citoyenneté européenne

Citoyenneté de l’Union : un État membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la personne concernée

79/Thu Jun 04 00:00:00 CEST 2026 : null - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-147/24

Thu, 4 Jun 2026 09:24:01 +0200

[Safi]
Espace de liberté, sécurité et justice

La mère d’un enfant mineur citoyen de l’Union peut bénéficier d'un droit de séjour dérivé dans l’État membre où elle réside avec son fils et dont celui-ci a la nationalité, même si elle dispose déjà d’un droit de séjour dans un autre État membre

78/Thu Jun 04 00:00:00 CEST 2026 : Thu Jun 04 10:54:27 CEST 2026 - Arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-722/23 et C-91/24

Thu, 4 Jun 2026 09:11:10 +0200

[Rugu et Aucroix]
Espace de liberté, sécurité et justice

Un État membre refusant d’exécuter un mandat d’arrêt européen en raison des conditions de détention dans l’État membre d’émission doit mettre tout en œuvre pour que la peine d’emprisonnement soit exécutée sur son propre territoire

77/Wed Jun 03 00:00:00 CEST 2026 : Wed Jun 03 09:55:30 CEST 2026 - Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-1078/23

Wed, 3 Jun 2026 09:08:37 +0200

Meta Platforms/Commission

Règlement sur les marchés numériques : le Tribunal annule la décision désignant Meta comme contrôleur d’accès en ce qui concerne Marketplace