dernière mise à jour: 01/05/2009

Résumés des affaires en cours devant le Tribunal de la fonction publique

Le présent tableau reprend la liste des affaires en cours introduites devant le Tribunal de la fonction publique depuis le 01/11/2007, date d'entrée en vigueur de son Règlement de procédure.
Un lien établi au niveau de la langue de procédure renvoie à un résumé rédigé par le conseil de la partie requérante lors de l'introduction de l'affaire, dans la langue de procédure.
Le texte des résumés ne peut engager le Tribunal en aucune manière.

Affaire F-132/07
Strack / Commission
Fonction publique - Annulation de plusieurs décisions de la Commission rejetant la demande du requérant d'autoriser, d'une part, la publication de certains documents et, d'autre part, l’introduction d’une plainte à l’encontre de (ex-) commissaires et d’agents de la Commission - Demande de dommages-intérêts.
 
Affaire F-134/07
Adjemian e.a. / Commission
Fonction publique - L'annulation des décisions de la Commission, d'une part, refusant de renouveler l'engagement des requérants, en tant qu'agents contractuels, pour une durée déterminée ou indéterminée, et d'autre part, fixant des conditions d'emploi - Annulation de l'article 88 du RAA.
résumé non disponible
 
Affaire F-137/07
Sergio e.a. / Commission
Fonction publique - Annulation du « Protocole d'accord entre les Organisations syndicales et professionnelles (OSP) et la Direction générale du Personnel et de l'Administration (DG ADMIN) », ainsi que des décisions de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) confirmées par le protocole du 19 décembre 2006 et de la décision du 14 novembre 2006 - Demande de dommages-intérêts sous forme d'un euro symbolique.
 
Affaire F-138/07
van Arum / Parlement
Fonction publique - Demande de modification de la décision de l’AIPN d’octroyer au requérant un seul point de mérite en une décision d’octroi de deux points de mérite et, à titre subsidiaire, demande d’annulation de ladite décision - Demande de condamnation de la partie défenderesse à payer la somme symbolique d’EUR 1 au titre de dommages et intérêts.
 
Affaire F-139/07
van Arum / Parlement
Fonction publique - Demande de modifier, ou, à titre subsidiaire d’annuler, le rapport de notation, et de condamner la partie défenderesse à payer la somme symbolique d’EUR 1 au titre de dommages et intérêts.
 
Affaire F-142/07
Kaminska / Comité des régions
Fonction publique - L'annulation des décisions du Comité des Régions du 30 avril 2007 et du 6 septembre 2007 refusant à la requérante le bénéfice des indemnités journalières et rejetant sa note du 6 juin 2007 - Demande de dommages et intérêts.
 
Affaire F-3/08
Marcuccio / Commission
Fonction publique - Annulation de la décision de ne pas traduire une note dans la langue choisie par le requérant - Demande de dommages-intérêts.
 
Affaire F-5/08
Brune / Commission
Fonction publique - Annulation de la décision de la Commission de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve du concours AD 26/05 en raison de l'insuffisance de son épreuve orale.
 
Affaire F-8/08
Renier / Commission
Fonction publique - Annulation de la décision individuelle du 11 avril 2007 limitant la durée du contrat d'agent contractuel de la requérante à la période comprise entre le 16 avril 2007 et le 15 décembre 2008 - Demande de dommages-intérêts.
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Affaire F-9/08
Rosenbaum / Commission
Fonction publique - D'une part, l'annulation de la décision de classement du requérant, lauréat d'un concours pour la constitution d'une liste de réserve de recrutement d'administrateurs de grade A7/A6, en ce qu'elle lui attribue le grade AD 6/2 et, d'autre part, une demande de reclassement.
résumé non disponible
 
Affaire F-10/08
Aayhan e.a. / Parlement
Fonction publique - Annulation de la décision du Parlement européen du 25 octobre 2007 rejetant la réclamation introduite par les requérants le 21 juin 2007 afin d’obtenir la requalification de l’ensemble des contrats à durée déterminée les ayant liés à cette institution en un seul contrat à durée indéterminée.
 
Affaire F-11/08
Mölling / Europol
Fonction publique - L'annulation de la décision de ne pas permettre au requérant de participer à la procédure de sélection pour le poste de "First officer" dans l’unité antidrogue d’Europol.
 
Affaire F-12/08
Nardin / Parlement
Fonction publique - D’une part, l’annulation de la décision du Parlement européen du 2 avril 2007, fixant les droits d’entrée en fonction du requérant en ce qu’il n’a pas été fait droit à l’indemnité de dépaysement et, d’autre part, la condamnation de la partie défenderesse à payer l’indemnité de dépaysement et les intérêts moratoires et à réparer le préjudice moral subi par le requérant.
 
Affaire F-13/08
Tomas / Parlement
Fonction publique - Annulation de la décision de l'AIPN de licencier le requérant et demande de réparation du préjudice moral et matériel subi.
résumé non disponible
 
Affaire F-15/08
Wiame / Commission
Fonction publique - Décision du Jury de concours EPSO/AST/7/05 d’attribuer à la requérante une note insuffisante pour être inscrite sur la liste de réserve.
 
Affaire F-16/08
Behmer / Parlement
Fonction publique - Demande d’annulation de la décision d’attribuer au requérant deux points de mérite pour les années 2004 et 2006.
résumé non disponible
 
Affaire F-17/08
Wybranowski / Commission
Fonction publique - L'annulation de la décision du jury de concours EPSO/AD/60/06 AD5 pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs de nationalité polonaise de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve dudit concours.
 
Affaire F-19/08
Bennett e.a. / OHMI
Fonction publique - Annulation des avis de concours généraux OHMI/AD/02/07 et OHMI/AST/02/07 et réparation du préjudice moral subi par les requérants.
 
Affaire F-20/08
Aparicio e.a. / Commission
Fonction publique - Annulation de la décision du 25 octobre 2007 de l'Office européen de sélection du personnel de ne pas inscrire le nom des requérants sur la liste des lauréats et dans la base de données CAST 27/Relex.
résumé non disponible
 
Affaire F-25/08
Valero Jordana / Commission
Fonction publique - L'annulation de la décision du 17 avril 2007 pour autant qu’elle n’octroie au requérant aucun point de priorité supplémentaire au titre de l'exercice de promotion 2003 et la condamnation de la partie défenderesse au paiement d'une indemnité.
résumé non disponible
 
Affaire F-26/08
Buendía Sierra / Commission
Fonction publique - L'annulation de la décision du 17 avril 2007 pour autant qu’elle octroie au requérant un seul point de priorité supplémentaire au titre de l'exercice de promotion 2003, pour un total de deux points de priorité et un nombre total de 21 points, et refusant implicitement sa promotion au titre de l’exercice de promotion 2003 et condamnation de la partie défenderesse au paiement d'une indemnité.
 
Affaire F-27/08
Simões Dos Santos / OHMI
Fonction publique - D’une part l'annulation de plusieurs décisions de l’OHMI pour autant qu’elles ne donnent pas une exécution correcte à l’arrêt T-435/04, ne reconnaissant pas au requérant le solde des points dont la suppression avait été annulée par le Tribunal de première instance, d’autre part, une demande en indemnité.
 
Affaire F-29/08
Y / Commission
Fonction publique - Non disponible
résumé non disponible
 
Affaire F-30/08
Nanopoulos / Commission
Fonction publique - La condamnation de la Commission à verser au requérant une somme au titre de la réparation du dommage subi en raison de la violation de ses droits fondamentaux portant atteinte à son honneur et à sa réputation.
résumé non disponible
 
Affaire F-31/08
Tomas / Parlement
Fonction publique - Annulation de la décision de l'AIPN de licencier le requérant et demande de réparation du préjudice moral et matériel subi.
résumé non disponible
 
Affaire F-33/08
V / Commission
Fonction publique - Non disponible
résumé non disponible
 
Affaire F-34/08
Simon / Commission
Fonction publique - Annulation de la décision du 25 octobre 2007 de l'Office européen de sélection du personnel de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste des lauréats et dans la base de données CAST 27/Relex.
résumé non disponible
 
Affaire F-35/08
Pachtitis / Commission
Fonction publique - L'annulation de la décision de l’EPSO de ne pas admettre le requérant aux épreuves écrites du concours EPSO/AD/77/06 suite au résultat obtenu aux tests d’accès, et de la décision de l’EPSO rejetant la réclamation du requérant relative, d’une part, à la révision de la décision de non admission aux épreuves écrites, et, d’autre part, à une demande de transmission de certains documents du concours.
 
Affaire F-36/08
Schell / Commission
Fonction publique - Annulation du rapport d'évolution de carrière du requérant pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 et l'annulation de son rapport de promotion 2007.
 
Affaire F-37/08
Meister / OHMI
Fonction publique - L'annulation de la décision de l'OHMI du 3 janvier 2008 rejetant tacitement la réclamation du requérant du 27 août 2007 concernant des erreurs présumées dans ses rapports de notation, et visant à obtenir la réparation du préjudice matériel et moral.
résumé non disponible
 
Affaire F-39/08
Lebedef / Commission
Fonction publique - L'annulation de plusieurs décisions concernant la déduction de 32 jours des droits de congé du requérant pour l’année 2007.
 
Affaire F-41/08
Honnefelder / Commission
Fonction publique - Annulation de la décision de la Commission de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve du concours AD 26/05 en raison de l'insuffisance de son épreuve orale.
 
Affaire F-43/08
Spee / Europol
Fonction publique - L’annulation de la décision d’Europol de retirer l’offre d’emploi pour laquelle le requérant avait posé sa candidature et de la republier ultérieurement, ainsi qu’une demande de dommages-intérêts.
 
Affaire F-45/08
Bernard / Europol
Fonction publique - D’une part, l’annulation de la décision d'Europol concernant l’évaluation de la requérante et le rejet implicite de sa réclamation au sujet de cette évaluation, et, d’autre part, la condamnation d’Europol au payement de dommages-intérêts.
 
Affaire F-47/08
Buschak / FEACVT
Fonction publique - Annulation de la décision modifiant la description d’emploi du requérant et condamnation de la partie défenderesse à réparer le préjudice matériel et moral subi par le requérant.
 
Affaire F-49/08
Giannini / Commission
Fonction publique - D’une part, l’annulation de la décision de licenciement du requérant et la condamnation de la partie défenderesse au paiement de l’ensemble des droits pécuniaires liés à la poursuite du contrat, ainsi que l’annulation de plusieurs décisions lui refusant le bénéfice de droits pécuniaires. D’autre part, la demande de réparation du préjudice matériel et moral subi par le requérant.
 
Affaire F-50/08
Bartha / Commission
Fonction publique - L’annulation de la décision de l’EPSO de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve du concours EPSO/AD/56/06.
résumé non disponible
 
Affaire F-52/08
Plasa / Commission
Fonction publique - D’une part, l’annulation de la décision de la Commission du 8 mai 2008 de réaffecter le requérant au siège de Bruxelles à partir du 1er août 2008, et, d’autre part, une demande de réparation du préjudice matériel et moral subi du fait de cette décision.
 
Affaire F-53/08
Bouillez e.a. / Conseil
Fonction publique - L’annulation des décisions de l’AIPN de ne pas promouvoir les requérants au grade AST 7 pour l’exercice de promotion 2007.
 
Affaire F-54/08
Bernard / Europol
Fonction publique - L’annulation de la décision d'Europol de prolonger le contrat de la requérante pour la période minimale de 9 mois.
 
Affaire F-55/08
De Nicola / BEI
Fonction publique - D’une part, l’annulation partielle d’une décision du Comité de recours concernant l’évaluation du requérant pour l’année 2006 et, d’autre part, l’établissement du fait que le requérant est victime de harcèlement moral ainsi que la condamnation de la défenderesse à cesser les activités de harcèlement et à réparer le préjudice moral et matériel.
 
Affaire F-56/08
de Britto Patricio-Dias / Commission
Fonction publique - L’annulation de la décision de l’AIPN de rejeter la demande du requérant de pouvoir bénéficier pour ses enfants du régime primaire.
 
Affaire F-57/08
Palazzo / Commission
Fonction publique - D’une part, la déclaration de l’illégalité de l’article 4 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires et, d’autre part, l’annulation de la décision de l’AIPN portant sur le calcul de bonification d’annuités des droits à pension acquis par la requérante en tant qu’agent local.
 
Affaire F-58/08
Avogadri e.a. / Commission
Fonction publique - L’annulation des décisions fixant les conditions d’engagement des requérants en ce que la durée de leur contrat ou de la prolongation de celui-ci est limitée à une durée déterminée.
 
Affaire F-60/08
O / Commission
Fonction publique - Non disponible
résumé non disponible
 
Affaire F-62/08
Sevenier / Commission
Fonction publique - L’annulation de la décision de la Commission rejetant la demande du requérant tendant à la rétractation de son offre de démission et à la saisine de la commission médicale et, en conséquence, la demande de réintégration du requérant au sein de la Commission européenne avec reconstitution de la carrière à partir de la date de sa démission.
 
Affaire F-63/08
Christoph e.a. / Commission
Fonction publique - L’annulation des décisions fixant les conditions d’engagement des requérants en ce que la durée de leur contrat ou de la prolongation de celui-ci est limitée à une durée déterminée.
 
Affaire F-65/08
Kipp / Europol
Fonction publique - L'annulation de la décision du 4 octobre 2007 informant le requérant de l’impossibilité de lui offrir un emploi permanent, ainsi que de la décision du 29 avril 2008 rejetant la réclamation introduite contre la première décision et de la décision du 12 juin 2008 qui s'inscrit dans le prolongement de celle du 4 octobre 2007.
 
Affaire F-66/08
De Smedt e.a. / Parlement
Fonction publique - L’annulation des décisions individuelles de l’AIPN refusant d’accorder aux requérants les indemnités pour service par tour visées à l’article 56 bis du statut, et les indemnités visées à l’article 56 ter du statut.
 
Affaire F-67/08
Visser-Fornt Raya / Europol
Fonction publique - L'annulation de la décision du 4 octobre 2007 informant le requérant de l’impossibilité de lui offrir un emploi permanent, ainsi que de la décision du 29 avril 2008 rejetant la réclamation introduite contre la première décision et de la décision du 12 juin 2008 qui s'inscrit dans le prolongement de celle du 4 octobre 2007.
 
Affaire F-68/08
Sluiter / Europol
Fonction publique - L'annulation de la décision du 4 octobre 2007 informant le requérant de l’impossibilité de lui offrir un emploi permanent, ainsi que de la décision du 29 avril 2008 rejetant la réclamation introduite contre la première décision et de la décision du 12 juin 2008 qui s'inscrit dans le prolongement de celle du 4 octobre 2007.
 
Affaire F-69/08
Knöll / Europol
Fonction publique - L'annulation de la décision du 4 octobre 2007 informant le requérant de l’impossibilité de lui offrir un emploi permanent, ainsi que de la décision du 29 avril 2008 rejetant la réclamation introduite contre la première décision et de la décision du 12 juin 2008 qui s'inscrit dans le prolongement de celle du 4 octobre 2007.
 
Affaire F-71/08
N / Parlement
Fonction publique - Non disponible
résumé non disponible
 
Affaire F-72/08
Ketselidis / Commission
Fonction publique - L’annulation de la décision implicite de rejet de la demande introduite par le requérant relative à la révision du calcul d’annuités de pension à prendre en compte lors du transfert des droits à pension acquis en Grèce vers le régime communautaire.
 
Affaire F-73/08
Marcuccio / Commission
Fonction publique - L'annulation de plusieurs décisions de la Commission refusant de prendre en charge à hauteur de 100 % les frais médicaux du requérant.
 
Affaire F-74/08
Ramaekers-Jørgensen / Commission
Fonction publique - D’une part, l’annulation de la décision de l’AIPN de calculer l’impôt communautaire de la requérante en cumulant le montant de sa rémunération personnelle et de la pension de survie, ainsi que de la décision de rejet de la demande visant à obtenir que l’impôt communautaire qui grève sur sa pension de survie ne soit pas perçu de manière anticipée, avant le paiement de celle-ci, sur le montant de sa rémunération. D’autre part, la constatation de l'illégalité des articles 3 et 4 du règlement n° 260/68.
 
Affaire F-75/08
Aparicio e.a. / Commission
Fonction publique - L’annulation de la décision de l’EPSO de ne pas inscrire les noms des requérants sur la liste des lauréats et dans la base de données de la procédure de recrutement CAST 27/Relex.
 
Affaire F-76/08
Behmer / Parlement
Fonction publique - Annulation de la décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 13 au titre de l'exercice de promotion 2007.
 
Affaire F-77/08
Vicente Carbajosa e.a. / Commission
Fonction publique - Annulation des décisions individuelles d’EPSO de ne pas admettre les requérants respectivement aux épreuves des concours EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08.
 
Affaire F-78/08
Locchi / Commission
Fonction publique - L’annulation de la décision d’exclure le requérant de la liste des fonctionnaires présélectionnés pour la procédure de certification 2007, ainsi que l’annulation de la décision de la Commission C(2007)5694 du 20 novembre 2007, relative aux disposition générales d’exécution de l’article 45 bis du statut.
 
Affaire F-79/08
Ackerman e.a. / BEI
Fonction publique - L’annulation des bulletins de pension des requérants du mois de février 2008, en ce que ces bulletins n’appliquent un ajustement annuel des pensions pour l’année 2007 que rétroactivement à compter du 1er janvier 2008 et non du 1er juillet 2007.
 
Affaire F-80/08
Wenig / Commission
Fonction publique - L’annulation de la décision de la Commission de suspendre le requérant et d’ordonner une retenue de 1000 euro par mois sur sa rémunération.
 
Affaire F-81/08
Ketselidou / Commission
Fonction publique - L’annulation de la décision implicite de rejet de la demande introduite par la requérante relative à la révision du calcul d’annuités de pension à prendre en compte lors du transfert des droits à la pension acquis en Grèce vers le régime communautaire.
 
Affaire F-82/08
Clarke e.a. / OHMI
Fonction publique - D’une part, l'annulation de la clause des contrats des requérants prévoyant la résiliation automatique dans le cas où les requérants ne seraient pas inscrits sur la liste de réserve du premier concours général organisé pour leurs fonctions. D’autre part, la déclaration que les concours OHMI/AD/02/07 et OHMI/AST/02/07 ne produiront pas d’effets sur les contrats des requérants, ou l’annulation de ces concours. En outre la condamnation de l'OHMI à réparer le dommage moral causé aux requérants.
 
Affaire F-83/08
Gheysens / Conseil
Fonction publique - L’annulation de la décision du Conseil fixant les conditions d’engagement du requérant en ce qu’elle limite la durée du contrat à deux ans et le classe en groupe de fonctions III, grade 11, échelon 1er, ainsi que l’illégalité de l’article 88 du RAA en ce qu’il autorise la succession de contrats à durée déterminée dans une limite globale de trois ans.
 
Affaire F-84/08
Cerafogli / BCE
Fonction publique - La condamnation de la BCE au paiement du dommage prétendument subi par la requérante en raison d’une discrimination liée à son activité syndicale.
 
Affaire F-85/08
Notarnicola / Cour des comptes
Fonction publique - L’annulation de la décision de la partie défenderesse informant le requérant de son licenciement, ainsi que le rétablissement du requérant dans ses fonctions et, à titre subsidiaire, la condamnation de la défenderesse au payement d’un montant au titre de réparation du préjudice matériel et moral subi par le requérant.
 
Affaire F-86/08
Voslamber / Commission
Fonction publique - L'annulation de la décision de la Commission du 9 juillet 2008 rejetant la demande du requérant d'une assurance-maladie primaire pour son épouse selon la règlementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes.
 
Affaire F-87/08
Schuerings / ETF
Fonction publique - L’annulation de la décision de la partie défenderesse de licencier la requérante, ainsi que la condamnation de la Fondation européenne à réparer le dommage matériel et moral subi par la requérante.
 
Affaire F-88/08
Vandeuren / ETF
Fonction publique - L’annulation de la décision de la partie défenderesse de licencier la requérante, ainsi que la condamnation de la Fondation européenne à réparer le dommage matériel et moral subi par la requérante.
 
Affaire F-89/08
P / Parlement
Fonction publique - Non disponible.
résumé non disponible
 
Affaire F-91/08
Pleijte / Commission
Fonction publique - L’annulation de la décision de l'AIPN d'exclure le nom de la requérante de la liste provisoire des fonctionnaires présélectionnés dans le cadre de l'exercice de certification 2007 et de ne pas prendre en compte pour la valorisation de son ancienneté, aux fins de la procédure de certification, de la durée d’un CCP.
 
Affaire F-92/08
Bertolete e.a. / Commission
Fonction publique - Demande d’annulation de la décision établissant un nouveau calcul des rémunérations des requérants en exécution des arrêts F-24/06, F-25/06 et F-26/06.
 
Affaire F-93/08
N / Parlement
Fonction publique - Non disponible.
résumé non disponible
 
Affaire F-94/08
Marcuccio / Commission
Fonction publique - Annulation de la décision de la Commission de réclamer les dépens pour l’affaire T-241/03, ainsi qu’une demande de réparer le préjudice subi par le requérant de ce fait.
 
Affaire F-96/08
Cerafogli / BCE
Fonction publique - L’annulation de la décision de la BCE de ne pas accorder à la requérante le bénéfice d’une promotion ad personam et la condamnation de la défenderesse au paiement d’une somme en vue de réparer le préjudice moral subi par la requérante.
 
Affaire F-97/08
Füller-Tomlinson / Parlement
Fonction publique - L’annulation de la décision fixant la part d'invalidité permanente partielle imputable à l'origine professionnelle de la maladie dont la requérante est atteinte à 20%, ainsi que, à titre subsidiaire, la condamnation du défendeur au paiement d’une somme à titre de réparation du préjudice moral subi par la requérante.
 
Affaire F-98/08
Nijs / Cour des comptes
Fonction publique - D’une part, l’annulation de la décision de ne pas promouvoir le requérant en 2008 et, d’autre part, la condamnation de la partie défenderesse à réparer le dommage matériel et moral subi par le requérant.
résumé non disponible
 
Affaire F-99/08
Di Prospero / Commission
Fonction publique - L’annulation de la décision de l’EPSO de ne pas admettre la candidature de la requérante au concours EPSO/AD/117/08.
 
Affaire F-100/08
Petrilli / Commission

Fonction publique - L'annulation de la décision de l’AIPN concernant la fixation du lieu de résidence principale du requérant.

 
Affaire F-101/08
Pappas / Commission
Fonction publique - L’annulation de la décision de l'Office Gestion et liquidation des droits individuels fixant les droits à la pension d'ancienneté du requérant et du calcul des nombres d’annuités à prendre en considération pour la fixation de ces droits.
 
Affaire F-102/08
Marcuccio / Commission
Fonction publique - L’annulation de la décision de la Commission de rejeter la demande du requérant visant, d’une part, la réparation des dommages prétendument subis du fait du déménagement de ses biens personnels qui se trouvaient dans son logement de fonction à Luanda et, d’autre part, la transmission des copies des photos prises lors de ce déménagement et la destruction de toute documentation inhérente à ces biens.
 
Affaire F-103/08
Katrakasas / Commission
Fonction publique - Annulation de la décision d’EPSO refusant d’inscrire le requérant sur la liste des candidats admis aux épreuves écrites du concours EPSO/AD/116/08.
 
Affaire F-104/08
Angelidis / Parlement
Fonction publique - D’une part, l’annulation de l’avis de vacance d’emploi n°12564 relatif au pourvoi du poste de directeur de la Direction générale des politiques internes de l’Union – Direction D affaires Budgétaires du Parlement européen, ainsi que de la procédure de recrutement initiée par cet avis. D’autre part, la décision de rejeter la candidature du requérant au poste de Directeur des affaires budgétaires de la Direction générale politiques internes et de nommer à ce même poste un autre candidat. Enfin, la demande de réparation du préjudice moral et matériel subi par le requérant et sa nomination grade de Directeur « ad personam ».
 
Affaire F-1/09
Putterie-De-Beukelaer / Commission
Fonction publique - L’annulation de la décision de ne pas admettre la requérante à la procédure d’attestation 2007.
 
Affaire F-2/09
Menghi / Enisa
Fonction publique - L’annulation de la décision de ne pas confirmer le contrat du requérant après la période de stage, ainsi que la demande d’indemnisation du préjudice financier et moral subi.
 
Affaire F-3/09
Ridolfi / Commission
Fonction publique - L’annulation de la décision de l'AIPN de refuser au requérant le bénéfice du recyclage et le maintien des allocations scolaires majorées pour ses deux enfants aînés.
 
Affaire F-4/09
de Britto Patricio-Dias / Commission
Fonction publique - Demande d’annulation de la décision de réaffectation du requérant.
résumé non disponible
 
Affaire F-5/09
Soerensen Ferraresi / Commission
Fonction publique - La demande de réparer les dommages subis par la requérante du fait de la décision du 1 février 2003 de la mettre à la retraite pour cause d’invalidité.
 
Affaire F-6/09
Fares / Commission
Fonction publique - La demande d’annulation de la décision de classement de la requérante dans le groupe de fonction III, grade 8.
 
Affaire F-7/09
Faria / OHMI
Fonction publique - La demande d’annulation du rapport d’évaluation pour la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007, ainsi que la condamnation de la partie défenderesse au paiement des dommages subis par la requérante.
 
Affaire F-9/09
Vicente Carbajosa e.a. / Commission
Fonction publique - Demande d’annulation de la décision portant l’adoption et publication des avis de concours EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08 et des décisions relatives à la correction des tests de présélection et des épreuves écrites et à la notation des épreuves orales.
 
Affaire F-10/09
Moschonaki / FEACVT
Fonction publique - D’une part, la demande d’annulation de la décision rejetant la plainte de la requérante pour harcèlement à l’encontre du chef des ressources humaines et, d’autre part, la demande de condamner la partie défenderesse à payer à la requérante une indemnisation pour les dommages subis.
 
Affaire F-11/09
Marcuccio / Commission
Fonction publique - L’annulation de la décision refusant une prise en charge à 100% des frais médicaux du requérant.
 
Affaire F-12/09
A / Commission
Fonction publique - Non disponible.
résumé non disponible
 
Affaire F-13/09
Peláez Jimeno / Parlement
Fonction publique - L’annulation de la décision l’AIPN de classer la requérante en tant que fonctionnaire stagiaire dans un grade et échelon inférieurs à ceux qu’elle occupait comme agent temporaire.
 
Affaire F-14/09
Almeida Campos e.a. / Conseil
Fonction publique - L’annulation des décisions de l' AIPN de ne pas promouvoir les requérantes au grade AD 12 pour l’exercice de promotion 2008 et, pour autant que de besoin, des décisions de promouvoir à ce grade, pour le même exercice de promotion, les fonctionnaires dont les noms sont repris sur la liste des promus publiée à la CP n° 72/08 du 21 avril 2008.
 
Affaire F-15/09
Hristova / Commission
Fonction publique - Demande d'ordonner à la Commission d’exécuter l’arrêt F-50/07.
résumé non disponible
 
Affaire F-16/09
de Britto Patricio-Dias / Commission
Fonction publique - L'annulation de la décision de rejet de la réclamation du requérant à l'encontre de la décision relative à son évaluation durant l'année 2007.
 
Affaire F-17/09
Meister / OHMI
Fonction publique - L’annulation de la décision de rejet de la réclamation du requérant concernant le caractère défectueux et incorrect de son rapport de notation de 2008 et visant à obtenir la réparation des préjudices matériels prétendument subis.
résumé non disponible
 
Affaire F-18/09
Merhzaoui / Conseil
Fonction publique - D'une part, l'annulation de la décision d'affecter le requérant dans le parcours de carrière AST 1-7. D'autre part, l'annulation de la décision de ne pas le promouvoir au grade AST 2 pour l'exercice de promotion 2008, ainsi que des décisions de promouvoir à ce grade des fonctionnaires moins méritants.
 
Affaire F-19/09
Lopez Sanchez / Conseil
Fonction publique - L'annulation de la décision de ne pas promouvoir la requérante au grade AST 3 pour l'exercice de promotion 2008 et, pour autant que de besoin, des décisions de promouvoir à ce grade des fonctionnaires moins méritants.
 
Affaire F-20/09
Juvyns / Conseil
Fonction publique - L'annulation de la décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 7 pour l'exercice de promotion 2008 et, pour autant que de besoin, des décisions de promouvoir à ce grade des fonctionnaires moins méritants.
 
Affaire F-21/09
De Benedetti-Dagnoni / Conseil
Fonction publique - L'annulation de la décision de ne pas promouvoir la requérante au grade AST 7 pour l'exercice de promotion 2008 et, pour autant que de besoin, des décisions de promouvoir à ce grade des fonctionnaires moins méritants.
 
Affaire F-22/09
Willigens / Conseil
Fonction publique - L'annulation de la décision de ne pas promouvoir la requérante au grade AST 7 pour l'exercice de promotion 2008 et, pour autant que de besoin, des décisions de promouvoir à ce grade des fonctionnaires moins méritants.
 
Affaire F-23/09
Cerafogli / BCE
Fonction publique - La demande d’annuler la décision du Directoire de la Banque portant nomination d’un conseiller ad interim à la Division OVS et d’annuler l’avis de vacance ECB/074/08, ainsi que toutes les décisions adoptées sur la base de celui-ci. En outre, la demande de condamner la défenderesse au paiement d'une somme en vue de réparer le préjudice moral et matériel subi par la requérante.
 
Affaire F-24/09
Wagner-Leclercq / Conseil
Fonction publique - L'annulation de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination publiée par la communication au personnel (CP) n° 75/08 du 24 avril 2008, établissant la liste des fonctionnaires du groupe AST (parcours de carrière I-11) proposés pour une promotion au titre de l'exercice 2008.
 
Affaire F-25/09
Van Neyghem / Conseil
Fonction publique - L'annulation de la décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 7 pour l'exercice de promotion 2008 et, pour autant que de besoin, des décisions de promouvoir à ce grade des fonctionnaires moins méritants.
 
Affaire F-26/09
B / Parlement
Fonction publique - Non disponible.
résumé non disponible
 
Affaire F-27/09
Hanschmann / Europol
Fonction publique - L'annulation de la décision du 12 juin 2008 informant le requérant de l’impossibilité de lui offrir un emploi permanent, ainsi que de la décision du 7 janvier 2009 rejetant la réclamation introduite contre la première décision.
 
Affaire F-28/09
Kipp / Europol
Fonction publique - L'annulation de la décision du 12 juin 2008 informant le requérant de l’impossibilité de lui offrir un emploi permanent, ainsi que de la décision du 7 janvier 2009 rejetant la réclamation introduite contre la première décision.
 
Affaire F-29/09
Lebedef et Jones / Commission
Fonction publique - La demande d’annuler la décision de refus de porter le pouvoir d’achat des rémunérations à Luxembourg à un niveau équivalent à celui du pouvoir d’achat des rémunérations à Bruxelles et, subsidiairement, la demande d’annuler les bulletins de rémunération des requérants émis à partir du 15 juin 2008.
 
Affaire F-30/09
Chaouch / Commission
Fonction publique - L'annulation de la décision de l’AIPN de ne pas octroyer à la requérante l’indemnité d’installation.
 
Affaire F-31/09
Noël / Conseil
Fonction publique - L'annulation de la décision nommant la requérante fonctionnaire stagiaire en ce que cette décision l’affecte dans le parcours de carrière AST 1-7.
 
Affaire F-32/09
Andrikopoulou / Conseil
Fonction publique - L'annulation de la décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 7 pour l'exercice de promotion 2008 et, pour autant que de besoin, des décisions de promouvoir à ce grade des fonctionnaires moins méritants.
 
Affaire F-33/09
Tzvetanova / Commission
Fonction publique - La demande d’annulation de la décision de la Commission de refuser à la requérante le bénéfice de l’indemnité de dépaysement prévu à l’article 4, paragraphe 1er, sous a), de l’annexe VII du Statut.
 
Affaire F-34/09
Sluiter / Europol
Fonction publique - L'annulation de la décision du 12 juin 2008 informant le requérant de l’impossibilité de lui offrir un emploi permanent, ainsi que de la décision du 7 janvier 2009 rejetant la réclamation introduite contre la première décision.
 
Affaire F-35/09
Visser-Fornt Raya / Europol
Fonction publique - L'annulation de la décision du 12 juin 2008 informant le requérant de l’impossibilité de lui offrir un emploi permanent, ainsi que de la décision du 7 janvier 2009 rejetant la réclamation introduite contre la première décision.
 
Affaire F-36/09
Armitage-Wilson / Europol
Fonction publique - L'annulation de la décision du 12 juin 2008 informant le requérant de l’impossibilité de lui offrir un emploi permanent, ainsi que de la décision du 7 janvier 2009 rejetant la réclamation introduite contre la première décision.
 
Affaire F-37/09
Doyle / Europol
Fonction publique - L'annulation de la décision du 12 juin 2008 informant le requérant de l’impossibilité de lui offrir un emploi permanent, ainsi que de la décision du 7 janvier 2009 rejetant la réclamation introduite contre la première décision..
 
Affaire F-38/09
Martin / Europol
Fonction publique - L'annulation de la décision du 12 juin 2008 informant le requérant de l’impossibilité de lui offrir un emploi permanent, ainsi que de la décision du 7 janvier 2009 rejetant la réclamation introduite contre la première décision.
 
Affaire F-39/09
Goddijn / Europol
Fonction publique - L'annulation de la décision du 12 juin 2008 informant le requérant de l’impossibilité de lui offrir un emploi permanent, ainsi que de la décision du 7 janvier 2009 rejetant la réclamation introduite contre la première décision.
 
Affaire F-40/09
Časta / Commission
Fonction publique - Non disponible.
résumé non disponible
 
Affaire F-41/09
Roumimper / Europol
Fonction publique - L'annulation de la décision du 12 juin 2008 informant le requérant de l’impossibilité de lui offrir un emploi permanent, ainsi que de la décision du 7 janvier 2009 rejetant la réclamation introduite contre la première décision.
 
Affaire F-42/09
Esneau-Kappé / Europol
Fonction publique - L'annulation de la décision du 12 juin 2008 informant le requérant de l’impossibilité de lui offrir un emploi permanent, ainsi que de la décision du 7 janvier 2009 rejetant la réclamation introduite contre la première décision.
 
Affaire F-43/09
van Heuckelom / Europol
Fonction publique - Non disponible.
 
Affaire F-44/09
Knöll / Europol
Fonction publique - L'annulation de la décision du 12 juin 2008 informant le requérant de l’impossibilité de lui offrir un emploi permanent, ainsi que de la décision du 7 janvier 2009 rejetant la réclamation introduite contre la première décision.
résumé non disponible
 
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