CONVENTION

relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique (89/535/CEE)(1)


PRÉAMBULE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
CONSIDÉRANT que le royaume d'Espagne et la République portugaise, en devenant membres de la Communauté, se sont engagés à adhérer à la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et au protocole concernant l'interprétation de cette convention par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique, et à entamer à cet effet des négociations avec les États membres de la Communauté pour y apporter les adaptations nécessaires;
CONSCIENTES que le 16 septembre 1988 les États membres de la Communauté et les États membres de l'Association européenne de libre-échange ( AELE ) ont conclu à Lugano la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui étend les principes de la convention de Bruxelles aux États qui seront parties à cette convention;
ONT DÉCIDÉ de conclure la présente convention et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :

Le rapport de Almeida Cruz, Desantes Real, Jenard relatif à la présente convention d'adhésion de l'Espagne et du Portugal sera également publié dans le même fascicule du Journal officiel .
SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES :
Monsieur Jacques de LENTDECKER
chef de cabinet du ministre de la justice;
SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK :
Madame Jette Birgitte SELSOE,
chargé d'affaires a.i . à l'ambassade du Danemark à Madrid;
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE :
Dr . Georg TREFFTZ,
ministre plénipotentiaire à l'ambassade de la république fédérale d'Allemagne à Madrid;
Dr . Klaus KINKEL,
secrétaire d'État auprès du ministère fédéral de la justice;
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE :
Monsieur Giannis SKOULARIKIS,
ministre de la justice;
SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE :
Monsieur Enrique MUGICA HERZOG,
ministre de la justice;
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
Monsieur Pierre ARPAILLANGE,
garde des sceaux,
ministre de la justice;
LE PRÉSIDENT DE L'IRLANDE :
Monsieur Patrick WALSHE,
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Irlande en Espagne;
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE :
Monsieur Giuliano VASSALLI
ministre de la justice;
SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG :
Monsieur Ronald MAYER,
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du
Luxembourg en Espagne;
SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS :
Monsieur Frits KORTHALS ALTES,
ministre de la justice;
Monsieur J . SPOORMAKER,
premier secrétaire d'ambassade;
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE :
Monsieur Fernando NOGUEIRA,
ministre de la présidence et de la justice;
SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD :
Monsieur John PATTEN,
secrétaire d'État auprès du ministère de l'intérieur;
LESQUELS, réunis au sein du Conseil, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier

Le royaume d'Espagne et la République portugaise adhèrent à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, ci-après dénommée «convention de 1968», et au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, signé à Luxembourg le 3 juin 1971, ci-après dénommé «protocole de 1971», avec les adaptations y apportées :
- par la convention, signée à Luxembourg le 9 octobre 1978 et ci-après dénommée «convention de 1978», relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice,
- par la convention, signée à Luxembourg le 25 octobre 1982 et ci-après dénommée «convention de 1982», relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume -Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord .

Article 2

Les adaptations substantielles apportées par la présente convention à la convention de 1968 et au protocole de 1971, tels qu'ils ont été adaptés par la convention de 1978 et la convention de 1982, figurent aux titres II à V . Les adaptations formelles à la convention de 1968, telle que modifiée par la convention de 1978 et la convention de 1982, figurent, séparément pour chaque version authentique concernée, à l'annexe I, qui fait partie intégrante de la présente convention .

TITRE II

Adaptations de la convention de 1968

Article 3

À l'article 3 deuxième alinéa de la convention de 1968, modifié par l'article 4 de la convention de 1978 et l'article 3
de la convention de 1982, le tiret suivant est inséré entre le neuvième et le dixième tiret :
«- au Portugal : l'article 65 paragraphe 1 point c ),
l'article 65 paragraphe 2 et l'article 65A point c ) du Code de procédure civile ( Código de Processo Civil ) et l'article 11 du Code de procédure du travail ( Código de Processo de Trabalho )».

Article 4

À l'article 5 de la convention de 1968, modifié par l'article 5 de la convention de 1978, le point 1 est remplacé par le texte suivant :
«1 ) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée; en matière de contrat individuel de travail, ce lieu est celui où le travailleur accomplit habituellement son travail; lorsque le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, l'employeur peut être également attrait devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur ».

Article 5

L'article 6 de la convention de 1968 est complété par le point suivant :
«4 ) en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant le tribunal de l'État contractant où l'immeuble est situé .»

Article 6

À l'article 16 de la convention de 1968, le point 1 est remplacé par le texte suivant :
«1 ) a ) en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les tribunaux de l'État contractant où l'immeuble est situé;
b ) toutefois, en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les tribunaux de l'État contractant dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le propriétaire et le locataire soient des personnes physiques et qu'ils soient domiciliés dans le même État contractant ».

Article 7

À l'article 17 de la convention de 1968, modifié par l'article 11 de la convention de 1978 :
- le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
«Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un État contractant, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État sont seuls compétents . Cette convention attributive de juridiction est conclue :
a ) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, soit
b ) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, soit
c ) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée .
Lorsqu'une telle convention est conclue par des parties dont aucune n'a son domicile sur le territoire d'un État contractant, les tribunaux des autres États contractants ne peuvent connaître du différend tant que le tribunal
ou les tribunaux désignés n'ont pas décliné leur compétence .»
- le texte suivant est ajouté comme dernier alinéa :
«En matière de contrats individuels de travail, la convention attributive de juridiction ne produit ses effets que si elle est postérieure à la naissance du différend ou si le travailleur l'invoque pour saisir d'autres tribunaux que celui du domicile du défendeur ou celui indiqué à l'article 5 point 1 .»

Article 8

L'article 21 de la convention de 1968 est remplacé par le texte suivant :
«Article 21
Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États contractants différents, la juridiction saisie en second lieu surseoit d'office à statuer jusqu'à
ce que la compétence de tribunal premier saisi soit établie .
Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci .»

Article 9

À l'article 31 de la convention de 1968, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
«Les décisions rendues dans un État contractant et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État contractant après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée .»

Article 10

À l'article 32 premier alinéa de la convention de 1968, modifié par l'article 16 de la convention de 1978 et l'article 4 de la convention de 1982, le tiret suivant est inséré entre le quatrième et le cinquième tiret :
«- en Espagne, au Juzgado de Primera Instancia»,
et le tiret suivant est inséré entre le neuvième et le dixième tiret :
«- au Portugal, au Tribunal Judicial de Círculo ».

Article 11

1. À l'article 37 premier alinéa de la convention de 1968, modifié par l'article 17 de la convention de 1978 et l'article 5 de la convention de 1982, le tiret suivant est inséré entre le quatrième et le cinquième tiret :
«- en Espagne, devant l'Audiencia Provincial»,
et le tiret suivant est inséré entre le neuvième et le dixième tiret :
«- au Portugal, devant le Tribunal da Relaçao ».
2 . À l'article 37 deuxième alinéa de la convention de 1968, modifié par l'article 17 de la convention de 1978 et l'article 5 de la convention de 1982, le premier tiret est remplacé par le texte suivant :
«- en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas, que d'un pourvoi en cassation»,
et le tiret suivant est inséré entre le quatrième et le cinquième tiret :
«- au Portugal, que d'un recours sur un point de droit ».

Article 12

À l'article 40 premier alinéa de la convention de 1968, modifié par l'article 19 de la convention de 1978 et l'article 6 de la convention de 1982, le tiret suivant est inséré entre le quatrième et le cinquième tiret :
«- en Espagne, devant l'Audiencia Provincial»,
et le tiret suivant est inséré entre le neuvième et le dixième tiret :
«- au Portugal, devant le Tribunal da Relaçao ».

Article 13

À l'article 41 de la convention de 1968, modifié par l'article 20 de la convention de 1978 et l'article 7 de la convention de 1982, le premier tiret est remplacé par le texte suivant :
«- en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas, que d'un pourvoi en cassation»,
et le tiret suivant est inséré entre le quatrième et le cinquième tiret :
«- au Portugal, que d'un recours sur un point de droit ».

Article 14

À l'article 50 de la convention de 1968, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
«Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État contractant sont, sur requête, déclarés exécutoires dans un autre État contractant, conformément à la procédure prévue aux articles 31 et suivants . La requête ne peut
être rejetée que si l'exécution de l'acte authentique est
contraire à l'ordre public de l'État requis .»

Article 15

À l'article 52 de la convention de 1968, le troisième alinéa est supprimé .

Article 16

L'article 54 de la convention de 1968 est remplacé par le texte suivant :
«Article 54
Les dispositions de la présente convention ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention dans l'État d'origine et, lorsque la reconnaissance ou l'exécution d'une décision ou d'un acte authentique est demandée, dans l'État requis .
Toutefois, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur de la présente convention dans les rapports entre l'État d'origine et l'État requis à la suite d'actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du titre III si les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le titre II soit par une convention qui était en vigueur entre l'État d'origine et l'État requis lorsque l'action a été intentée .
Si, par un écrit antérieur au 1er juin 1988 pour l'Irlande ou au 1er janvier 1987 pour le Royaume-Uni, les parties en
litige à propos d'un contrat étaient convenues d'appliquer à ce contrat le droit irlandais ou le droit d'une partie du Royaume-Uni, les tribunaux de l'Irlande ou de cette partie du Royaume-Uni conservent la faculté de connaître de ce litige.»

Article 17

Le titre VI de la convention de 1968 est complété par l'article suivant :
«Article 54 bis
Pendant trois années à compter du 1er novembre 1986 pour le Danemark et à compter du 1er juin 1988 pour l'Irlande, la compétence en matière maritime dans chacun de ces États est déterminée non seulement conformément aux dispositions du titre II, mais également conformément aux points 1 à 6 . Toutefois, ces dispositions cesseront d'être applicables dans chacun de ces États au moment où la convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952, sera en vigueur à son égard .
1 . Une personne domiciliée sur le territoire d'un État contractant peut être attraite pour une créance maritime devant les tribunaux de l'un des États mentionnés ci-dessus lorsque le navire sur lequel porte la créance ou tout autre navire dont elle est propriétaire a fait l'objet d'une saisie judiciaire sur le territoire de ce dernier État pour garantir la créance, ou aurait pu y faire l'objet d'une saisie alors qu'une caution ou une autre sûreté a été donnée, dans les cas suivants :
a ) si le demandeur est domicilié sur le territoire de cet État;
b ) si la créance maritime est née dans cet État;
c ) si la créance maritime est née au cours d'un voyage pendant lequel la saisie a été faite ou aurait pu être faite;
d ) si la créance provient d'un abordage ou d'un dommage causé par un navire, par exécution ou omission d'une manoeuvre ou par inobservation des règlements, soit à un autre navire, soit aux choses ou personnes se trouvant à bord;
e ) si la créance est née d'une assistance ou d'un sauvetage;
f ) si la créance est garantie par une hypothèque maritime ou un mort-gage sur le navire saisi .
2 . Peut être saisi le navire auquel la créance maritime
se rapporte ou tout autre navire appartenant à celui
qui était, au moment où est née la créance mari -
time, propriétaire du navire auquel cette créance se
rapporte . Toutefois, pour les créances prévues au point 5 sous o ), p ) ou q ), seul le navire sur lequel porte la créance pourra être saisi .
3 . Des navires seront réputés avoir le même propriétaire lorsque toutes les parts de propriété appartiennent à une même ou aux mêmes personnes .
4 . En cas d'affrètement d'un navire avec remise de la gestion nautique, lorsque l'affréteur répond seul d'une créance maritime se rapportant au navire, celui-ci peut être saisi ou tout autre navire appartenant à cet affréteur, mais aucun autre navire appartenant au propriétaire ne peut être saisi en vertu de cette créance maritime . Il en est de même dans tous les cas où une personne autre que le propriétaire est tenue d'une créance maritime .
5 . On entend par «créance maritime» l'allégation d'un droit ou d'une créance ayant l'une ou plusieurs des causes suivantes :
a ) dommages causés par un navire soit par abordage, soit autrement;
b ) pertes de vies humaines ou dommages corporels causés par un navire ou provenant de l'exploitation d'un navire;
c ) assistance et sauvetage;
d ) contrats relatifs à l'utilisation ou la location d'un navire par charte-partie ou autrement;
e ) contrats relatifs au transport des marchandises par un navire en vertu d'une charte-partie, d'un connaissement ou autrement;
f ) pertes ou dommages aux marchandises et bagages transportés par un navire;
g ) avarie commune;
h ) prêt à la grosse;
i ) remorquage;
j ) pilotage;
k ) fournitures, quel qu'en soit le lieu, de produits ou de matériel faites à un navire en vue de son exploitation ou de son entretien;
l ) construction, réparations, équipement d'un navire ou frais de cale;
m ) salaires des capitaine, officiers ou hommes d'équipage;
n ) débours du capitaine et ceux effectués par les chargeurs, les affréteurs et les agents pour le compte du navire ou de son propriétaire;
o ) la propriété contestée d'un navire;
p ) la copropriété d'un navire ou sa possession, ou son exploitation, ou les droits aux produits d'exploitation d'un navire en copropriété;
q ) toute hypothèque maritime et tout mort-gage .
6 . Au Danemark, l'expression «saisie judiciaire» couvre, en ce qui concerne les créances maritimes visées au point 5 sous o ) et p ), le forbud pour autant que cette procédure soit la seule admise en l'espèce par les articles 646 à 653 de la loi sur la procédure civile ( Lov om rettens pleje ).»

Article 18

L'article 55 de la convention de 1968, modifié par l'article 24 de la convention de 1978 et l'article 8 de la convention de 1982, est complété par les adjonctions suivantes qui sont insérées à leur place dans la liste des conventions suivant l'ordre chronologique :
«- la convention entre l'Espagne et la France sur la reconnaissance et l'exécution de jugements et de sentences arbitrales en matière civile et commerciale, signée à Paris le 28 mai 1969,
«- la convention entre l'Espagne et l'Italie en matière d'assistance judiciaire et de reconnaissance et exécution de jugements en matière civile et commerciale, signée à Madrid le 22 mai 1973,
«- la convention entre l'Espagne et le république fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution de décisions et transactions judiciaires, et d'actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Bonn le 14 novembre 1983 ».

Article 19

L'article 57 de la convention de 1968, modifié par l'article 25 de la convention de 1978, est remplacé par le texte suivant :
«Article 57
1 . La présente convention n'affecte pas les conventions auxquelles les États contractants sont ou seront parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions .
2 . En vue d'assurer son interprétation uniforme, le paragraphe 1 est appliqué de la manière suivante:
a ) la présente convention ne fait pas obstacle à ce qu'un tribunal d'un État contractant partie à une convention relative à une matière particulière puisse fonder sa compétence sur une telle convention, même si le défendeur est domicilié sur le territoire d'un État contractant non partie à une telle convention . Le tribunal saisi applique, en tout cas, l'article 20 de la présente convention;
b ) les décisions rendues dans un État contractant par un tribunal ayant fondé sa compétence sur une convention relative à une matière particulière sont reconnues
et exécutées dans les autres États contractants conformément à la présente convention .
Si une convention relative à une matière particulière et à laquelle sont parties l'État d'origine et l'État requis détermine les conditions de reconnaissance et d'exécution des décisions, il est fait application de ces conditions . Il peut, en tout cas, être fait application des dispositions de la présente convention qui concernent la procédure relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions .
3 . La présente convention ne préjuge pas l'application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions et qui sont ou seront contenues dans les actes des institutions des Communautés européennes ou dans les législations nationales harmonisées en exécution de ces actes .»

Article 20

L'article 58 de la convention de 1968 est remplacé par le texte suivant :
«Article 58
Jusqu'au moment où la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 16 septembre 1988, produira ses effets à l'égard de la France et de la Confédération suisse, les dispositions de la présente convention ne portent pas préjudice aux droits reconnus aux ressortissants suisses par la convention entre la France et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Paris le 15 juin 1869 .»

Article 21

L'article 60 de la convention de 1968, modifié par l'article 27 de la convention de 1978, est supprimé .

Article 22

À l'article 64 de la convention de 1968, le point c ) est supprimé .

TITRE III

Adaptations du protocole annexé à la convention de 1968

Article 23

L'article V ter, ajouté au protocole annexé à la convention de 1968 par l'article 29 de la convention de 1978 et modifié par l'article 9 de la convention de 1982, est remplacé par le texte suivant :
«Article V ter
Dans les litiges entre le capitaine et un membre de l'équipage d'un navire de mer immatriculé au Danemark, en Grèce, en Irlande ou au Portugal, relatifs aux rémunérations ou aux autres conditions de service, les juridictions d'un État contractant doivent contrôler si l'agent diplomatique ou consulaire dont relève le navire a été informé du litige . Elles doivent surseoir à statuer aussi longtemps que cet agent n'a pas été informé . Elles doivent, même d'office, se dessaisir si cet agent, dûment informé, a exercé les attributions que lui reconnaît en la matière une convention consulaire ou, à défaut d'une telle convention, a soulevé des objections sur la compétence dans le délai imparti .»

TITRE IV

Adaptations du protocole de 1971

Article 24

L'article 1 du protocole de 1971, modifié par l'article 30 de la convention de 1978 et l'article 10 de la convention de 1982, est complété par l'alinéa suivant :
«La Cour de justice des Communautés européennes est également compétente pour statuer sur l'interprétation de la convention relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention du
27 septembre 1968 et au présent protocole, tels qu'ils ont été adaptés par les conventions de 1978 et de 1982 .»

Article 25

À l'article 2 point 1 du protocole de 1971, modifié par l'article 31 de la convention de 1978 et l'article 11 de la convention de 1982, le tiret suivant est inséré entre le quatrième et le cinquième tiret :
«- en Espagne : el Tirbunal Supremo»,
et le tiret suivant est inséré entre le neuvième et le dixième tiret :
«- au Portugal : o Supremo Tribunal de justiça et o Supremo Tribunal Administrativo».

Article 26

L'article 6 du protocole de 1971, modifié par l'article 32 de la convention de 1978, est supprimé .

Article 27

À l'article 10 du protocole de 1971, modifié par l'article 33 de la convention de 1978, le point d ) est supprimé .

TITRE V

Adaptations de la convention de 1978 et de la convention de 1982


Article 28

1 . L'article 25 paragraphe 2 et les articles 35 et 36 de la convention de 1978 sont supprimés .
2 . À l'article 1 de la convention de 1982, le paragraphe 2 est supprimé .

TITRE VI

Dispositions transitoires

Article 29

1 . La convention de 1968 et le protocole de 1971, modifiés par la convention de 1978, la convention de 1982 et par la présente convention, ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention dans l'État d'origine et, lorsque la reconnaissance ou l'exécution d'une décision ou d'un acte authentique est demandée, dans l'État requis .
2 . Toutefois, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur de la présente convention dans les rapports entre l'État d'origine et l'État requis à la suite d'actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du titre III de la convention de 1968, modifiée par la convention de 1978, la convention de 1982 et par la présente convention, si la compétence était fondée sur des règles conformes aux dispositions du titre II modifié de la convention de 1968 ou aux dispositions prévues par une convention qui était en vigueur entre l'État d'origine et l'État requis lorsque l'action a été intentée .

TITRE VII

Dispositions finales

Article 30

1 . Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes remet aux gouvernements du royaume
d'Espagne et de la République portugaise une copie certifiée
conforme de la convention de 1968, du protocole de 1971, de la convention de 1978 et de la convention de 1982, en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, irlandaise, italienne et néerlandaise .
2 . Les textes de la convention de 1968, du protocole de 1971, de la convention de 1978 et de la convention de 1982, établis en langues espagnole et portugaise, figurent aux annexes II, III, IV et V à la présente convention . Les textes établis en langues espagnole et portugaise font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention de 1968, du protocole de 1971, de la convention de 1978 et de la convention de 1982 .

Article 31

La présente convention sera ratifiée par les États signataires . Les instruments de ratification seront déposés auprès
du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes .

Article 32

1 . La présente convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois après la date à laquelle deux États signataires, dont l'un est le royaume d'Espagne ou la République portugaise, auront déposé leurs instruments de ratification .
2 . À l'égard de tout autre État signataire, la présente convention produira ses effets le premier jour du troisième mois qui suivra le dépôt de son instrument de ratification .

Article 33

Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifiera aux États signataires :
a ) le dépôt de tout instrument de ratification;
b ) les dates d'entrée en vigueur de la présente convention pour les États contractants .

Article 34

La présente convention, rédigée en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise, les dix textes faisant également foi, sera déposée dans les archives du secrétariat du Conseil des Communautés européennes . Le secrétaire général en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires .

 

ANNEXE I

ADAPTATIONS FORMELLES VISÉES À L'ARTICLE 2 

e) Version française

1 . Article 3 second alinéa
Le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant :
«- au Danemark : l'article 246 paragraphes 2 et 3 de la loi sur la procédure civile ( Lov om rettens pleje )».
2 . Article 32 premier alinéa
Le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant :
«- au Danemark, au byret ».
3 . Article 44 premier alinéa
L'expression «l'État où la décision a été rendue» est remplacée par «l'État d'origine ».

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention .

 

Fait a Donostia - San Sebastián, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-neuf.

 



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