CURIA

Conventions de Bruxelles et de Lugano
Règlement 44/2001

- Plan systématique -



E Convention compétence judiciaire et exécution des décisions
E-00 Généralités
E-01 Champ d'application
E-01.01 Matière civile et commerciale
E-01.02 Matières exclues
E-01.02.00 Généralités
E-01.02.01 Etat et capacité des personnes, régimes matrimoniaux, successions
E-01.02.02 Faillites, concordats et autres procédures analogues
E-01.02.03 Sécurité sociale
E-01.02.04 Arbitrage
E-02 Compétence - Règle de base
E-02.00 Généralités
E-02.01 Compétence des tribunaux du domicile du défendeur
E-03 Exclusion des compétences exorbitantes
E-04 Compétence - Défendeur non domicilié dans un Etat contractant
E-05 Compétences spéciales
E-05.00 Généralités
E-05.01 Compétence en matière contractuelle
E-05.01.00 Compétence en matière contractuelle - Généralités
E-05.01.01 Compétence en matière contractuelle - Champ d'application, notion d'"obligation"
E-05.01.02 Compétence en matière contractuelle - Lieu d'exécution de l'obligation
E-05.01.03 Compétence en matière contractuelle - Contrat de travail
E-05.02 Compétence en matière d'obligations alimentaires
E-05.03 Compétence en matière délictuelle ou quasi-délictuelle
E-05.04 Compétence pour l'action civile fondée sur une infraction pénale
E-05.05 Compétence en matière de contestations relatives à l'exploitation d'une succursale
E-05.06 Compétence en matière de trust
E-05.07 Compétence en matière de rémunération pour assistance ou sauvetage maritimes
E-06 Compétences spéciales en cas de lien entre les procédures
E-06.01 Pluralité des défendeurs
E-06.02 Demande en garantie ou intervention
E-06.03 Demande reconventionnelle
E-06.04 Action en matière contractuelle et immobilière
E-06.05 Action en limitation de la responsabilité de l'armateur
E-07 Compétence en matière d'assurances - Généralités
E-08 Compétence en matière d'assurances - Action dirigée contre l'assureur
E-09 Compétence en matière d'assurances - Compétence au lieu du fait dommageable
E-10 Compétence en matière d'assurances - Compétence en cas d'intervention ou d'action directe contre l'assureur
E-11 Compétence en matière d'assurances - Action de l'assureur
E-12 Compétence en matière d'assurances - Prorogation de compétence
E-12.01 Licéité des conventions attributives de juridiction
E-12.02 Assurances maritimes et aériennes
E-13 Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs
E-13.00 Généralités
E-13.01 Champ d'application
E-13.02 Cocontractant non domicilié dans un Etat contractant
E-14 Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs - Règles de compétence
E-15 Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs - Licéité des conventions attributives de juridiction
E-16 Compétences exclusives
E-16.00 Généralités
E-16.01 Compétence en matière immobilière
E-16.01.00 Compétence en matière immobilière - Généralités
E-16.01.01 Compétence en matière immobilière - Location d'immeubles pour courte durée
E-16.02 Compétence en matière de sociétés et de personnes morales
E-16.03 Compétence en matière d'inscriptions sur les registres publics
E-16.04 Compétence en matière de droits de propriété industrielle
E-16.05 Compétence en matière d'exécution des décisions
E-17 Prorogation de compétence
E-17.00 Généralités
E-17.01 Conventions attributives de juridiction
E-17.01.00 Conventions attributives de juridiction - Généralités
E-17.01.01 Conventions attributives de juridiction - Champ d'application, contenu et effets
E-17.01.02 Conventions attributives de juridiction - Conditions de forme
E-17.02 Conventions attributives de juridiction contenues dans un instrument de trust
E-17.03 Pas de convention valide en cas de compétence impérative
E-17.04 Conventions attributives de juridiction en faveur de l'une des parties
E-17.05 Conventions attributives de juridiction en matière de contrats de travail
E-18 Compétence - Comparution du défendeur
E-19 Vérification de la compétence et de la recevabilité - Compétence exclusive d'une juridiction d'un autre Etat contractant
E-20 Vérification de la compétence et de la recevabilité - Défaut de comparution du défendeur
E-21 Litispendance et connexité
E-21.00 Généralités
E 21.01 Litispendance
E-22 Connexité
E-23 Dessaisissement en cas de compétence exclusive
E-24 Mesures provisoires et conservatoires
E-25 Reconnaissance et exécution
E-25.00 Généralités
E-25.01 Notion de décision
E-26 Reconnaissance
E-26.00 Généralités
E-26.01 Reconnaissance de principe - Constatation de la reconnaissance
E-27 Motifs de refus de reconnaissance
E-27.00 Généralités
E-27.01 Réserve de l'ordre public
E-27.02 Protection du défendeur défaillant
E-27.03 Décision inconciliable avec une décision rendue dans l'Etat requis
E-27.04 Décision divergente sur une question relative au droit de la famille ou au régime des successions
E-27.05 Décision inconciliable avec une décision rendue dans un Etat tiers
E-28 Reconnaissance - Contrôle de la compétence dans des cas particuliers
E-29 Reconnaissance - Interdiction de la révision au fond
E-30 Reconnaissance - Recours ordinaire dans l'Etat d'origine
E-31 Exécution
E-31.00 Généralités
E-31.01 Autorisation d'exécution
E-32 Requête en autorisation d'exécution - Compétence
E-33 Requête en autorisation d'exécution - Conditions
E-34 Requête en autorisation d'exécution - Décision
E-35 Requête en autorisation d'exécution - Communication de la décision
E-36 Recours contre l'autorisation d'exécution - Délai
E-37 Recours contre l'autorisation d'exécution
E-37.00 Recours contre l'autorisation d'exécution - Généralités
E-37.01 Compétence
E-37.02 Recours ultérieur
E-38 Recours contre l'autorisation d'exécution - Sursis à statuer, constitution d'une garantie
E-39 Recours contre l'autorisation d'exécution - Mesures conservatoires
E-40 Recours contre le refus de l'autorisation d'exécution
E-41 Recours contre le refus de l'autorisation d'exécution - Recours ultérieur
E-42 Requête en autorisation d'exécution - Autorisation d'exécution partielle
E-43 Requête en autorisation d'exécution - Décisions condamnant à une astreinte
E-44 Requête en autorisation d'exécution - Bénéfice de l'assistance judiciaire
E-45 Requête en autorisation d'exécution - Dispense d'une caution
E-46 Reconnaissance - Documents à produire
E-46.01 Production d'une expédition de la décision étrangère
E-46.02 Preuve de la notification en cas de décision par défaut
E-47 Exécution - Documents à produire
E-47.01 Preuve du caractère exécutoire et de la notification de la décision
E-47.02 Preuve du bénéfice de l'assistance judiciaire
E-48 Reconnaissance et exécution - Documents - Délais, documents équivalents, dispenses, traductions
E-49 Reconnaissance et exécution - Dispense de légalisation des documents
E-50 Exécution d'actes authentiques
E-51 Exécution de transactions judiciaires
E-52 Domicile d'une partie
E-53 Siège des sociétés et des personnes morales
E-54 Dispositions transitoires
E-54.00 Dispositions transitoires - Généralités
E-54.01 Dispositions transitoires en matière maritime
E-55 Relations avec les autres conventions
E-55.00 Relations avec les autres conventions - Généralités
E-55.01 Remplacement des autres conventions
E-56 Applicabilité des autres conventions
E-57 Conventions dans des matières particulières
E-57.00 Généralités
E-58 Convention franco-suisse de 1869
E-59 Conventions avec des Etats tiers
E-60 Champ d'application territorial
E-61 Clauses finales
E-70 Protocole annexé à la convention
E-70.01 Dispositions spéciales pour le Luxembourg
E-70.02 Dispositions spéciales applicables aux procédures pénales et aux jugements rendus en matière civile par les juridictions répressives
E-70.04 Transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires
E-71 Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice
E-71.00 Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice - Généralités
E-71.01 Compétence de la Cour pour interpréter la convention
E-71.02 Juridictions pouvant saisir la Cour à titre préjudiciel
E-71.03 Obligation et habilitation à déférer des questions
E-71.05 Applicabilité des dispositions du traité CEE sur la procédure à titre préjudiciel
E-72 Adhésion de nouveaux Etats membres à la convention
E-72.01 Convention d'adhésion du 9 octobre 1978
E-72.02 Convention d'adhésion du 25 octobre 1982
E-72.03 Convention d'adhésion du 26 mai 1989
E-72.04 Convention d'adhésion du 29 novembre 1996
E-80 Convention de Lugano (Dispositions particulières)
E-80.00 Généralités
E-80.01 Compétence spéciale en matière de contrats de travail
E-80.02 Compétence exclusive: location d'immeubles pour courte durée
E-80.03 Convention attributive de juridiction en matière de contrats de travail
E-80.04 Relation avec la convention de Bruxelles
E-80.05 Méconnaissance des règles de compétence
E-80.06 Application d'une convention dans une matière particulière
E-80.07 Réserve de la Suisse
E-80.08 Réserve concernant la compétence en matière immobilière
E-80.09 Interprétation uniforme
E-80.10 Adhésion à la convention




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